Arrêt 149.007 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 16-09-2005
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 165.872/XIII-3.863
En cause : 1. FOCANT-BUON VISCO Marie-Christine, 2. GOETHALS Alexandre, ayant élu domicile chezMes Patrick HENRY etNathalie VAN DAMME, avocats,place des Nations Unies 74020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Etienne ORBAN de XIVRY etJean-François CARTUYVELS, avocats,route de Beausaint 296980 La Roche-en-Ardenne. Partie intervenante : la Société anonyme CARRIERES DES NUTONS, ayant élu domicile chezMe Jacques SAMBON, avocat,rue des Coteaux 2271030 Bruxelles.
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