Arrêt 254.309 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 03-08-2022
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 225.571/XIII-8.400
En cause : la société privée à responsabilité limitée PARMENTIER COMPOSTAGE, ayant élu domicile chez Mes Nicolas DE BONHOME et Michaël PILCER, avocats, avenue Albert-Élisabeth 46 1200 Bruxelles contre : la commune de Perwez, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Olivier JADIN, avocat, rue Jules Destrée 72 6001 Marcinelle.
Permis d'environnement