Arrêt 206.820 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-07-2010
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 196.073/XIII-5.540
En cause : 1. D'ALO Amadéo,2. LECLER Renée,ayant tous deux élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitée WOUTERS & GREEN,ayant élu domicile chez Me Jean-Marc RIGAUX, avocat, boulevard d'Avroy 270 4000 Liège
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