Arrêt 205.827 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 25-06-2010
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 172.892/XIII-4.157
En cause : TONDEUR Jean-Philippe,ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, Route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne. Partie intervenante : la Société anonyme SETI,ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles
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