Arrêt 194.907 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 30-06-2009
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 101.933/XV-974
En cause : la s.a. HÔTEL VAN BELLE,ayant élu domicile chez Me F. MAUSSION, avocat, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,ayant élu domicile chez Me J. SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles. Partie intervenante : la commune d'Anderlecht,ayant élu domicile chez Me V. DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles
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