Arrêt 256.386 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 27-04-2023
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 230.174/XIII-8.900
En cause : de MONTJOYE Hugues, ayant élu domicile rue de Lombardie 21/2 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-François CARTUYVELS, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne. Partie intervenante : la société coopérative à responsabilité limitée INTERCOMMUNALE NAMUROISE DE SERVICES PUBLICS (INASEP), ayant élu domicile chez Me Sylviane LEPRINCE, avocat, rue du Lombard 67 5000 Namur.
Permis d'environnement