Arrêt 259.340 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 29-03-2024
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 233.177/XIII-9.221
En cause : T.M., ayant élu domicile chez Me Alexis HOUSIAUX, avocat, rue du Marais 1 4500 Huy, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles.
Permis d'environnement