Arrêt 253.357 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 24-03-2022
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 225.413/XIII-8.375
En cause : la société anonyme MIMOB, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc RIGAUX, avocat, boulevard d'Avroy 270 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Damien JANS, avocat, chaussée de la Hulpe 181 bte 24 1170 Bruxelles
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