Arrêt 226.931 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 27-03-2014
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 209.206/XIII-6.652
En cause : ROMBERG Susanne, ayant élu domicile chez Me Heinz-Georg VEIDERS, avocat, Major-Long-Strasse 38 4780 Saint-Vith, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen
Permis d'environnement