Arrêt 265.753 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 13-02-2026
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 238.880/XV-5.406
En cause : la commune d’Uccle, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Thomas HAUZEUR, avocat, avenue Louise, 222/7 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Garance PIRET-GERARD, Ivan-Serge BROUHNS et Guillaume POSSOZ, avocats, chaussée de la Hulpe, 185 1170 Bruxelles.
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