Arrêt 255.875 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 21-02-2023
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 237.053/XIII-9.741
En cause : LONGUEVILLE Pascal, ayant élu domicile chez Me David FESLER, avocat, rue Neuve 45 6061 Montignies-sur-Sambre, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Sylviane LEPRINCE, avocat, rue du Lombard 67 5000 Namur.
Permis d'environnement