Arrêt 267.985 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 09-10-2026
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 244.333/XIII-10.669
En cause : 1. J.F., 2. G.D., ayant élu domicile chez Me Alexandra DRUITTE, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen.
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