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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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464 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 262.237 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-02-2025
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 241.083/XIII-10.252

    En cause : J. S., ayant élu domicile chez Mes Lionel-Albert BAUM et Aurélie VANDENBERGHE, avocats, rue du Lombard 67 5000 Namur, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, 1000 Bruxelles, Partie intervenante : la société anonyme ALTERNATIVE GREEN, ayant élu domicile chez Me Vincent DUPONT, avocat, place Achille Salée 1 4900 Spa.

    Permis d'environnement

    • Arrêt

    Arrêt 262.233 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-02-2025
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 241.033/XIII-10.240

    En cause : 1. C. B., 2. J. N., 3. D. S., 4. P. V., 5. F. D., 6. V. P., 7. C. P., 8. M. K., 9. A. E., 10. S. L., ayant tous élu domicile chez Me Alexandre PIRSON, avocat, rue Albert Mockel 43/11 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore 52 1000 Bruxelles, Partie intervenante : la société anonyme ALTERNATIVE GREEN, ayant élu domicile chez Me Vincent DUPONT, avocat, place Achille Salée 1 4900 Spa.

    Permis d'environnement

    • Arrêt

    Arrêt 262.235 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-02-2025
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 241.050/XIII-10.245

    En cause : 1. A. D., 2. D. T., ayant tous deux élu domicile chez Me Nathalie FORTEMPS, avocat, boulevard Brand Whitlock 114/12 1200 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore 52 1000 Bruxelles, Partie intervenante : la société anonyme ALTERNATIVE GREEN, ayant élu domicile chez Me Vincent DUPONT, avocat, place Achille Salée 1 4900 Spa.

    Permis d'environnement

    • Arrêt

    Arrêt 262.236 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-02-2025
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 241.055/XIII-10.246

    En cause : 1. P. T., 2. A. W., ayant toutes deux élu domicile chez Mes Lionel-Albert BAUM et Aurélie VANDENBERGHE, avocats, rue du Lombard 67 5000 Namur, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de lAurore 52 1000 Bruxelles, Partie intervenante : la société anonyme ALTERNATIVE GREEN, ayant élu domicile chez Me Vincent DUPONT, avocat, place Achille Salée 1 4900 Spa.

    Permis d'environnement

    • Arrêt

    Arrêt 262.234 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-02-2025
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 241.039/XIII-10.242

    En cause : L. D., ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, boulevard Reyers 110 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore 52 1000 Bruxelles, Partie intervenante : la société anonyme ALTERNATIVE GREEN, ayant élu domicile chez Me Vincent DUPONT, avocat, place Achille Salée 1 4900 Spa.

    Permis d'environnement

    • Arrêt

    Arrêt 262.218 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-02-2025
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 237.731/XIII-9.851

    En cause : la société privée à responsabilité limitée NEW WIND, ayant élu domicile chez Mes Gabrielle AMORY et Benjamin REULIAUX, avocats, chaussée de Louvain 431-F 1380 Lasne, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-François CARTUYVELS, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne.

    Permis d'environnement

    • Arrêt

    Arrêt 261.974 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-01-2025
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 234.238/XIII-9.354

    En cause : la société anonyme GILOPS GROUP, ayant élu domicile chez Mes Michel DELNOY et Alexandre PIRSON, avocats, rue Albert Mockel 43/11 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-François CARTUYVELS, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne.

    Permis d'environnement

    • Arrêt

    Arrêt 261.912 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-01-2025
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 234.106/XIII-9.332

    En cause : la société anonyme DERICHEBOURG BELGIUM, ayant élu domicile chez Me Judith MERODIO, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Damien JANS, avocat, chaussée de la Hulpe 181/24 1170 Bruxelles.

    Permis d'environnement

    • Arrêt

    Arrêt 261.802 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-12-2024
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 235.970/XIII-9.595

    En cause : la société à responsabilité limitée AIR ÉOLIENNE DE LÉGLISE, ayant élu domicile chez Me Philippe CASTIAUX, avocat, avenue Baudouin de Constantinople, 2 7000 Mons, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore, 52 1000 Bruxelles.

    Permis d'environnement

    • Arrêt

    Arrêt 261.801 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-12-2024
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 237.053/XIII-9.741

    En cause : P. L., ayant élu domicile chez Me Yves-Alexandre HUBERT, avocat, rue du Palais 14 6000 Charleroi, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Sylviane LEPRINCE, avocat, rue du Lombard 67 5000 Namur.

    Permis d'environnement