Arrêt 190.892 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-02-2009
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 190.873/XIII-5.168
En cause : la Société anonyme LCCH,ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T'Serclaes de Tilly, 49-51 6061 Montignies-sur-Sambre, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue des Gaulois, 33 1040 Bruxelles
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