Arrêts - Raad van State

Aide

Comment affiner votre recherche :

vergunning beroep alle woorden moeten voorkomen
"vergunning tot verblijf" exacte woordgroep tussen aanhalingstekens
vergunning | beroep minstens één van beide woorden
vergunning -beroep sluit een woord uit
vergunn* woorden die zo beginnen

Retirer tous les filtres

464 résultats

Trier par

- Arrêt
Arrêt 192.192 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

02-04-2009

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 188.915/XIII-5.027

En cause : 1. l'Association sans but lucratif LE POUMON VERT DE LA HULPE, 2. SOLVAY DE LA HULPE Jacques,3. SOLVAY Marie-Noëlle,4. SOLVAY DE LA HULPE Jean-Marie,5. WALSH Alix,ayant tous élu domicile chez Me Tangui VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue des Gaulois 33 1040 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la Société anonyme CODIC BELGIQUE,ayant élu domicile chez Me Francis HAUMONT, avocat, chemin du Stocquoy 1-3 1300 Wavre,2. la Société de droit américain FEDERAL EXPRESS EUROPEAN SERVICES INC, en abrégé "FEDEX", ayant élu domicile chez Me François TULKENS, avocat, chaussée de La Hulpe 177 1170 Bruxelles

Permis d'environnement
- Arrêt
Arrêt 192.091 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

31-03-2009

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 166.412/XIII-3.912

En cause : 1. l'Association sans but lucratif, ASSOCIATION DES RIVERAINS ET HABITANTS DES COMMUNES PROCHES DE L'AEROPORT B.S.C.A. (Brussels South Charleroi Airport), en abrégé "A.R.A.Ch", 2. L'HOIR Léon, 3. DARTOIS Nadine, ayant tous élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme SOCIETE WALLONNE DES AEROPORTS, en abrégé "SOWAER",ayant élu domicile chez Me Francis HAUMONT, avocat, chemin du Stocquoy 1-3 1300 Wavre

Permis d'environnement
- Arrêt
Arrêt 191.944 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

26-03-2009

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 190.072/XIII-5.124

En cause : 1. MEINGUET Thomas,2. PILLON Jacques,3. AMEZ Frédéric,4. HASTIR Luc,ayant tous élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne. Partie intervenante : BAEIJENS Philippe,ayant élu domicile chez Me Benjamin REULIAUX, avocat, allée de Clerlande 3 1340 Ottignies

Permis d'environnement
- Arrêt
Arrêt 191.685 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

19-03-2009

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 187.535/XIII-4.909

En cause : PHILIPS André,avenue de Jette 45 1081 Bruxelles, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue des Gaulois 33 1040 Bruxelles, 2. la Commune de La Hulpe. Partie intervenante : la Société anonyme CODIC,ayant élu domicile chez Me Quentin de RADIGUES, avocat, chaussée de La Hulpe 150 1170 Bruxelles

Permis d'environnement
- Arrêt
Arrêt 191.683 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

19-03-2009

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 168.514/XIII-4.004

En cause : la Société anonyme ANDRENEL,rue Cache de Lannoy 2 7750 Mont-de-l'Enclus, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne

Permis d'environnement
- Arrêt
Arrêt 191.385 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

12-03-2009

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 178.874/XIII-4.365

En cause : la Société privée à responsabilité limitée J.W. TRANS TERRASSEMENTS,ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue des Gaulois 33 1040 Bruxelles

Permis d'environnement
- Arrêt
Arrêt 191.386 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

12-03-2009

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 179.556/XIII-4.396

En cause : la Commune de Pont-à-Celles,ayant élu domicile chez Me Nathalie TISON, avocat, boulevard Audent 15 6000 Charleroi, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue des Gaulois 33 1040 Bruxelles

Permis d'environnement
- Arrêt
Arrêt 191.282 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

11-03-2009

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 180.064/XIII-4.416

En cause : GURDAL Michel,ayant élu domicile chez Me Nicolas DUBOIS, avocat, quai aux Huîtres, 1/4, 1300 Wavre, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, route de Beausaint, 29, 6980 La Roche-en-Ardenne

Permis d'environnement
- Arrêt
Arrêt 191.290 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

11-03-2009

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 110.893/XIII-2.413

En cause : l'Association sans but lucratif L'UNION DES PECHEURS DE L'OURTHE ET DE L'AMBLEVE,ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Société de droit allemand LIDL BELGIUM Gmbh & Co KG,ayant élu domicile chez Me Martin LEBBE, avocat, avenue Louise 106 1050 Bruxelles

Permis d'environnement
- Arrêt
Arrêt 191.117 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

05-03-2009

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 120.294/XV-895

En cause : la s.a IMMO TRIANGLE INTERNATIONAL,ayant élu domicile chez Me N. DUBOIS, avocat, quai aux Huîtres 1/4 1300 Wavre, contre : 1. le bourgmestre de la commune d'Anderlecht, 2. la commune d'Anderlecht,ayant tous deux élu domicile chez Me V. DEWOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles

Permis d'environnement