Arrêts

• Arrêt

Arrêt 209.463 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

02-12-2010

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 186.213/XV-1.304

En cause : 1. DELATTE Pierre, 2. MULJAKI Isa, ayant élu domicile chez Mes Ph. LEVERT et Fr. D'AOUST, avocats, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, Place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles. Partie intervenante : la commune de Schaerbeek, ayant élu domicile chez Me J. SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles

Permis d'environnement

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Arrêt 208.559 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

28-10-2010

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 179.058/XV-1.218

En cause : KOYCU Seydi (décédé),Vilvoordsesteenweg 354/B001 1850 Grimbergen, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Chr. THIEBAUT, avocat, boulevard Lambermont 32 1030 Bruxelles

Permis d'environnement

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Arrêt 208.475 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

27-10-2010

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 195.951/XV-1.235

En cause : la société de droit public le Port de Bruxelles, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me B. LOMBAERT, avocat, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles. Parties demanderesses en intervention: 1. la société de droit français à responsabilité limitée Sogaris-Développement, ayant élu domicile chez Me D. LAGASSE, avocat, chaussée de La Hulpe 187 1170 Bruxelles, 2. la s.a. Brussels International Logistic Center, ayant élu domicile chez Me M. KADANER, avocat, chaussée de la La Hulpe 150 1170 Bruxelles, 3. l'a.s.b.l. Inter-Environnement Bruxelles, 4. l'a.s.b.l. Atelier de Recherche et d'Action Urbaines, 5. l'a.s.b.l. Brusselse Raad voor het Leefmilieu, 6. Collon Patrick, 7. Van Liefferinge René, ayant tous élu domicile chez Me J. SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles

Permis d'environnement

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Arrêt 208.430 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

26-10-2010

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 197.428/XIII-5.659

En cause : POENSGEN Erich,ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegée, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue Georges Henri 431 1200 Bruxelles. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitée LIMABEL,ayant élu domicile chez Mes Pierre HENRY et Thierry WIMMER, avocats, rue du Palais 64 4800 Verviers

Permis d'environnement

• Arrêt

Arrêt 208.172 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

15-10-2010

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 196.063/XIII-5.538

Permis d'environnement

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Arrêt 207.673 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

27-09-2010

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 196.605/XIII-5.593

En cause : CHASSEUR Alfred,ayant élu domicile chez Me Jean BOUDRY, avocat, rue Henri Blès 61 5000 Namur, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, route de Beausaint 29 6980 La-Roche-en-Ardenne

Permis d'environnement

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Arrêt 206.820 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

26-07-2010

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 196.073/XIII-5.540

En cause : 1. D'ALO Amadéo,2. LECLER Renée,ayant tous deux élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitée WOUTERS & GREEN,ayant élu domicile chez Me Jean-Marc RIGAUX, avocat, boulevard d'Avroy 270 4000 Liège

Permis d'environnement

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Arrêt 206.819 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

26-07-2010

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 196.063/XIII-5.538

En cause : QUOIDBACH Alain,ayant élu domicile chez Me Xavier CLOSE, avocat, avenue de l'Observatoire 10 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, Route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne

Permis d'environnement

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Arrêt 206.817 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

26-07-2010

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 195.618/XIII-5.488

En cause : la Société privée à responsabilité limitée ACOS VISODERM,ayant élu domicile chez Me Charles BULLMAN, avocat, boulevard Mayence 19 6000 Charleroi, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne. Parties intervenantes : 1. CONSTANT John,2. HENROT Florence,ayant tous deux élu domicile chez Me Nathalie DELHAISE, avocat, boulevard Tirou 24/12 6000 Charleroi

Permis d'environnement

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Arrêt 205.827 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

25-06-2010

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 172.892/XIII-4.157

En cause : TONDEUR Jean-Philippe,ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, Route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne. Partie intervenante : la Société anonyme SETI,ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles

Permis d'environnement