Arrêts - Raad van State

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- Arrêt
Arrêt 215.709 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

11-10-2011

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 190.033/XIII-5.117

En cause : l'Association sans but lucratif "PROFONDEVILLE- LUSTIN, PERLES DE LA MEUSE", ayant élu domicile rue Covis 27 5170 Profondeville-Lustin, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue Georges Henri 431 1200 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme GRALEX, instance reprise par la Société anonyme SAGREX, ayant élu domicile chez Mes Monique KESTEMONT et Frédéric DE MUYNCK, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles

Permis d'environnement
- Arrêt
Arrêt 215.467 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

29-09-2011

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 193.798/XV-1.085

En cause : la commune de Molenbeek-Saint-Jean, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me Chr. THIEBAUT, avocat, avenue paul Hymans 71 1200 Bruxelles. Partie intervenante: la s.p.r.l. Auto-Turk, ayant élu domicile rue de la Colonne 63 1080 Bruxelles

Permis d'environnement
- Arrêt
Arrêt 214.905 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

31-08-2011

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 177.059/XV-1.523

En cause : la commune de Woluwe-Saint-Lambert, ayant élu domicile chez Me A. MERCIER, avocat, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me Chr. THIEBAUT, avocat, avenue Paul Hymans 71 1200 Bruxelles. Partie intervenante : la Régie des bâtiments, ayant élu domicile chez Me Ph. COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles

Permis d'environnement
- Arrêt
Arrêt 214.814 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

16-08-2011

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 165.872/XIII-3.863

En cause : 1. FOCANT-BUON VISO Marie-Christine, 2. GOETHALS Alexandre, 3. l'Association sans but lucratif LE BOCQ NATURE ET PECHE, ayant tous élu domicile chez Mes Patrick HENRY et Nathalie VAN DAMME, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, Route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne. Partie intervenante : la Société anonyme CARRIERES DES NUTONS, ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles

Permis d'environnement
- Arrêt
Arrêt 213.263 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

17-05-2011

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 186.213/XV-1.304

En cause : 1. DELATTE Pierre, 2. MULJAKI Isa, ayant élu domicile chez Mes Ph. LEVERT et Fr. D'AOUST, avocats, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles. Partie intervenante: la commune de Schaerbeek, ayant élu domicile chez Me J. SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles

Permis d'environnement
- Arrêt
Arrêt 212.918 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

03-05-2011

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 178.696/XV-1.430

En cause : la s.p.r.l. QUAI WEST, ayant élu domicile chez Me Fr. VAN de GEJUCHTE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-capitale, ayant élu domicile chez Me V. LETELLIER, avocat, avenue Émile Verhaeren 15 1030 Bruxelles

Permis d'environnement
- Arrêt
Arrêt 212.881 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

02-05-2011

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 165.215/XV-1.266

En cause : la société en commandite par actions SHURGARD SELF STORAGE, ayant élu domicile chez Me L. SWARTENBROUX, avocat, rue Bréderode 13 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me Chr. BERNARD-GLANZ, avocat, avenue Émile de Mot 19 1000 Bruxelles

Permis d'environnement
- Arrêt
Arrêt 212.598 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

11-04-2011

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 161.955/XIII-3.721

En cause : LEGRAND Françoise, ayant élu domicile chez Me Philippe BOUILLARD, avocat, rue Lelièvre 9 5000 Namur, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue Georges Henri 431 1200 Bruxelles

Permis d'environnement
- Arrêt
Arrêt 212.278 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

29-03-2011

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 180.329/XIII-5.818

En cause : la Société privée à responsabilité limitée SCIERIE B. CARNOL, ayant élu domicile chez Me Philippe FAVART, avocat, rue du Tombeux 43 4801 Stembert, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue Georges Henri 431 1200 Bruxelles

Permis d'environnement
- Arrêt
Arrêt 211.923 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

10-03-2011

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 198.325/XIII-5.732

En cause : la Société privée à responsabilité limitée IMAGINE 2010, ayant élu domicile chez Mes Jérôme SOHIER et Augustin DAOUT, avocats, avenue Emile De Mot 19 1000 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue Georges Henri 431 1200 Bruxelles. Partie intervenante : la Ville de Tournai. Requérant en intervention : MAJRI Ali, ayant élu domicile Paradis 39 7890 Ellezelles

Permis d'environnement