Arrêt 217.656 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 01-02-2012
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 190.828/XIII-5.167
En cause : 1. MARCHAND Anne-Sophie, 2. HASTRAIS Philippe, ayant tous deux élu domicile chez Me Jacques MATHIEU, avocat, avenue de la Toison d'Or 28 6900 Marche-en-Famenne, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue Georges Henri 431 1200 Bruxelles
Permis d'environnement