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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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464 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 220.204 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-07-2012
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 202.737/XIII-6.076

    En cause : 1. GILLET Camille, 2. SEGHERS Thierry, 3. MAMBOUR Jacques, 4. la Société anonyme GREENELEC EUROPE, ayant tous élu domicile chez Mes Michel DELNOY et Céline GENIN, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue Georges Henri 431 1200 Bruxelles. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitée ECOPEX, ayant élu domicile chez Mes Benjamin REULIAUX et Matthieu GUIOT, avocats, chaussée de Louvain 431F 1380 Lasne

    Permis d'environnement

    • Arrêt

    Arrêt 220.010 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-06-2012
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 203.962/XIII-6.155

    En cause : la Commune de Jurbise, ayant élu domicile chez Me Frédéric GOSSELIN, avocat, rue de Clairvaux 40/202 1348 Louvain-la-Neuve, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. TREMONT Bruno, 2. FRECOURT Nicole, ayant tous deux élu domicile chez Me Jean-Maurice ARNOULD, avocat, avenue Gouverneur Emile Cornez 7/22 7000 Mons

    Permis d'environnement

    • Arrêt

    Arrêt 219.975 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-06-2012
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 203.965/XIII-6.156

    En cause : 1. DOUTRELOUX Marianne, 2. BAYARD Bernard, 3. DOUTRELOUX Francis, ayant tous élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : 1. la Ville de Stavelot, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne. Partie intervenante : la Société coopérative à responsabilité limitée PARC DE L'EAU ROUGE, ayant élu domicile chez Mes Jean-Marie DISCRY et Antoine GREGOIRE, avocats, avenue Blonden 21 4000 Liège

    Permis d'environnement

    • Arrêt

    Arrêt 219.910 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-06-2012
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 189.611/XV-822

    En cause : MARTIN Alain, ayant élu domicile chez Me P. MOËRYNCK, avocat, avenue Georges Henri 431 1200 Bruxelles, contre : 1. la Région de Bruxelles-Capitale, 2. le Collège d'Environnement de la Région de Bruxelles-Capitale, 3. l'Institut bruxellois pour la Gestion de l'Environnement, ayant élu domicile chez Me Chr. THIEBAUT, avocat, avenue Paul Hymans 71 1200 Woluwe-Saint-Lambert

    Permis d'environnement

    • Arrêt

    Arrêt 219.358 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-05-2012
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 203.936/XV-1.882

    En cause : la commune d'Ixelles, ayant élu domicile chez Me J. LAURENT, avocat, rue Defacqz 78 1060 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me Fr. TULKENS, avocat, chaussée de La Hulpe 120 1000 Bruxelles. Partie intervenante: la s.a. de droit public Belgacom, ayant élu domicile chez Mes H. DE BAUW et K. LEUS, avocats, avenue Louise 99 1050 Bruxelles

    Permis d'environnement

    • Arrêt

    Arrêt 219.332 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-05-2012
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 203.772/XV-1.870

    En cause : CHENOY Joëlle, ayant élu domicile chez Me J. SAFRAN, avocat, Dieweg 274 1180 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me Fr. TULKENS, avocat, chaussée de La Hulpe 120 1000 Bruxelles. Partie intervenante: la s.a. de droit public Belgacom, ayant élu domicile chez Mes H. DE BAUW et K. LEUS, avocats, avenue Louise 99 1050 Bruxelles

    Permis d'environnement

    • Arrêt

    Arrêt 219.264 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-05-2012
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 197.428/XIII-5.659

    En cause : POENSGEN Erich, ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue Georges Henri 431 1200 Bruxelles. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitée LIMABEL, ayant élu domicile chez Mes Pierre HENRY et Thierry WIMMER, avocats, rue du Palais 64 4800 Verviers

    Permis d'environnement

    • Arrêt

    Arrêt 218.953 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-04-2012
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 185.211/XV-1.822

    En cause : la commune de Berchem-Sainte-Agathe, ayant élu domicile chez Me J. SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me Chr. THIEBAUT, avocat, avenue Paul Hymans 71 1200 Bruxelles. Partie intervenante: la s.a. GALVUNIE, ayant élu domicile chez Me A. CORNET, avocat, chaussée de La Hulpe 150 1170 Bruxelles

    Permis d'environnement

    • Arrêt

    Arrêt 218.965 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-04-2012
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 175.680/XV-1.647

    En cause : 1. la commune de Forest, 2. Rifaï Ismaël, ayant élu domicile chez M. A. ROBE, avenue Maréchal Joffre 114 1190 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me Fr. TULKENS, avocat, chaussée de La Hulpe 120 1000 Bruxelles. Partie intervenante : Bruxelles-Propreté, Agence régionale pour la propreté, ayant élu domicile chez Me J.-M. WOLTER, avocat, avenue de la Couronne 340 1050 Bruxelles

    Permis d'environnement

    • Arrêt

    Arrêt 218.697 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-03-2012
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 198.325/XIII-5.732

    En cause : la Société privée à responsabilité limitée IMAGINE 2010, ayant élu domicile chez Mes Jérôme SOHIER et Augustin DAOUT, avocats, avenue Emile De Mot 19 1000 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue Georges Henri 431 1200 Bruxelles. Requérants en intervention : 1. la Ville de Tournai, 2. MAJRI Ali, ayant élu domicile rue Paradis 39 7890 Ellezelles

    Permis d'environnement