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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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464 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 222.584 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-02-2013
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 205.370/XIII-6.279

    En cause : DELAIVE Raymonde, ayant élu domicile chez Me Jean-Claude DERZELLE, avocat, rue A. Carnière 137 6180 Courcelles, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne, 2. la Ville de Charleroi, ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 49 - 51 6061 Montignies-sur-Sambre. Partie intervenante : la Société anonyme SAINT-LAMBERT PROMOTION, ayant élu domicile chez Mes France MAUSSION et Benoit GORS, avocats, Central Plaza rue de Loxum 25 1000 Bruxelles

    Permis d'environnement

    • Arrêt

    Arrêt 222.582 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-02-2013
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 205.362/XIII-6.275

    En cause : 1. JEHAES Pierre, 2. VERHEYDEN Françoise, ayant tous deux élu domicile chez Me Jean-Claude DERZELLE, avocat, rue A. Carnière 137 6180 Courcelles, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne, 2. la Ville de Charleroi, ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 49 - 51 6061 Montignies-sur-Sambre. Partie intervenante : la Société anonyme SAINT-LAMBERT PROMOTION, ayant élu domicile chez Mes France MAUSSION et Benoit GORS, avocats, Central Plaza rue de Loxum 25 1000 Bruxelles

    Permis d'environnement

    • Arrêt

    Arrêt 222.366 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-02-2013
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 192.201/XIII-5.240

    En cause : l'Association sans but lucratif SOCIETE D'ETUDES ORNITHOLOGIQUES AVES, en abrégé "AVES", ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne. Parties intervenantes : 1. la Société anonyme GREENWIND, ayant élu domicile chez Me Benjamin REULIAUX, avocat, allée de Clerlande 3 1340 Ottignies-Louvain-la-Neuve, 2. ADANT Frédéric, ayant élu domicile chez Me Denis BRUSSELMANS, avocat, rue Ottiamont 9 5140 Sombreffe

    Permis d'environnement

    • Arrêt

    Arrêt 221.775 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-12-2012
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 205.383/XIII-6.284

    En cause : 1. DE ROY Andrée, 2. VERELST Jacques, 3. VERELST Caroline, 4. VERELST Véronique, ayant tous élu domicile chez Mes Benoît CAMBIER et Alexandre PATERNOSTRE, avocats, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne. Parties intervenantes : 1. la Société anonyme SAINT-LAMBERT PROMOTION, ayant élu domicile chez Mes France MAUSSION et Benoît GORS, avocats rue de Loxum, 25, 1000 Bruxelles, 2. la Ville de Charleroi, ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T'Serclaes de Tilly, 49-51 6061 Montignies-sur-Sambre

    Permis d'environnement

    • Arrêt

    Arrêt 221.586 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-11-2012
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 202.491/XIII-6.057

    En cause : 1. HOOGSTOEL Max, 2. DAUBIE Mickaël, 3. BERGER Franck, 4. BONTE Yveline, 5. PILLER Bernard, ayant tous élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : 1. la Ville de Mons, ayant élu domicile chez Me Philippe CASTIAUX, avocat, boulevard de Constantinople, 2 7000 Mons, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue Georges Henri 431 1200 Bruxelles. Partie intervenante : l'Association sans but lucratif ROYAL MONS AUTO MOTO CLUB, ayant élu domicile chez Mes Michel DELNOY et Alexandre PIRSON, avocats, rue Simonon, 13 4000 Liège

    Permis d'environnement

    • Arrêt

    Arrêt 221.497 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-11-2012
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 206.280/XV-2.044

    En cause : la commune d'Ixelles, ayant élu domicile chez Me J. LAURENT, avocat, rue Defacqz 78 1060 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me Fr. TULKENS, avocat, chaussée de la Hulpe 120 1000 Bruxelles, requérante en intervention : la s.a. Belgacom, ayant élu domicile chez Mes H. DE BAUW & K. LEUS, avocats, avenue Louise 99 1050 Bruxelles

    Permis d'environnement

    • Arrêt

    Arrêt 221.495 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-11-2012
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 203.772/XV-1.870

    En cause : CHENOY Joëlle, ayant élu domicile chez Me J. SAFRAN, avocat, Dieweg 274 1180 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me Fr. TULKENS, avocat, chaussée de la Hulpe 120 1000 Bruxelles, Partie intervenante : la s.a. Belgacom, ayant élu domicile chez Mes H. DE BAUW et K. LEUS, avocats, avenue Louise 99 1050 Bruxelles

    Permis d'environnement

    • Arrêt

    Arrêt 221.494 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-11-2012
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 203.936/XV-1.882

    En cause : la commune d'Ixelles, ayant élu domicile chez Me J. LAURENT, avocat, rue Defacqz 78 1060 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me Fr. TULKENS, avocat, chaussée de La Hulpe 120 1000 Bruxelles. Partie intervenante: la s.a. de droit public Belgacom, ayant élu domicile chez Mes H. DE BAUW et K. LEUS, avocats, avenue Louise 99 1050 Bruxelles

    Permis d'environnement

    • Arrêt

    Arrêt 221.496 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-11-2012
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 206.268/XV-2.043

    En cause : CHENOY Joëlle, ayant élu domicile chez Me J. SAFRAN, avocat, Dieweg 274 1180 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me Fr. TULKENS, avocat, chaussée de la Hulpe 120 1000 Bruxelles, requérante en intervention : la s.a. Belgacom, ayant élu domicile chez Mes H. DE BAUW & K. LEUS, avocats, avenue Louise 99 1050 Bruxelles

    Permis d'environnement

    • Arrêt

    Arrêt 221.485 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-11-2012
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 205.282/XIII-6.267

    En cause : HOURIEZ Annie, ayant élu domicile chez M. Bertrand BOUSSAROQUE, rue de Créplaine 16 7522 Lamain, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne. Partie intervenante : la Société anonyme WINDVISION, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue Georges Henri 431 1200 Bruxelles

    Permis d'environnement