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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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464 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 223.355 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-05-2013
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 196.706/XIII-5.598

    En cause : 1. BROGNIET Daniel, 2. BOURGUIGNON Hervé, 3. DELIMOY Philippe, ayant tous élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue Georges Henri 431 1200 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la Société anonyme E.B.C.F., ayant élu domicile chez Me France GUERENNE, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre, 2. la Société anonyme SOCIETE WALLONNE DES AEROPORTS, ayant élu domicile chez Mes Francis HAUMONT et France GUERENNE, avocats, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre

    Permis d'environnement

    • Arrêt

    Arrêt 223.329 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-04-2013
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 194.698/XV-1.127

    En cause : la s.p.r.l. Kemp & Co, en faillite, ayant pour curateur Me V. TERLINDEN, avocat, ayant élu domicile chez Me I. OGER, avocat, avenue de Tervueren 116 1150 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles

    Permis d'environnement

    • Arrêt

    Arrêt 223.125 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-04-2013
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 203.962/XIII-6.155

    En cause : la Commune de Jurbise, ayant élu domicile chez Me Frédéric GOSSELIN, avocat, rue de Clairvaux 40/202 1348 Louvain-la-Neuve, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. TREMONT Bruno, 2. FRECOURT Nicole, ayant tous deux élu domicile chez Me Jean-Maurice ARNOULD, avocat, avenue Gouverneur Emile Cornez 7/22 7000 Mons

    Permis d'environnement

    • Arrêt

    Arrêt 223.100 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-04-2013
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 204.600/XV-1.922

    En cause : ROBE André, ayant élu domicile avenue Maréchal Joffre 114 1190 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles, Partie intervenante : la S.T.I.B., ayant élu domicile chez Me Fr. MAUSSION, avocat, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles

    Permis d'environnement

    • Arrêt

    Arrêt 223.093 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-04-2013
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 202.817/XIII-6.079

    En cause : la Société coopérative à responsabilité limitée COMPAGNIE INTERCOMMUNALE LIEGEOISE DES EAUX, en abrégé "CILE", ayant élu domicile chez Me Serge MARCY, avocat, rue du Jardin Botanique 28 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue Georges Henri 431 1200 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme EDEL, ayant élu domicile chez Me Bernadette SYBILLE, avocat, rue Louvrex 28 4000 Liège

    Permis d'environnement

    • Arrêt

    Arrêt 222.929 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-03-2013
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 196.063/XIII-5.538

    En cause : QUOIDBACH Alain, ayant élu domicile chez Me Xavier CLOSE, avocat, avenue de l'Observatoire 10 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne

    Permis d'environnement

    • Arrêt

    Arrêt 222.772 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-03-2013
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 201.926/XIII-6.015

    En cause : la Société coopérative à responsabilité limitée COMPAGNIE INTERCOMMUNALE LIEGEOISE DES EAUX, en abrégé "CILE", ayant élu domicile chez Me Serge MARCY, avocat, rue du Jardin Botanique 28 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue Georges Henri 431 1200 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme EDEL, ayant élu domicile chez Me Jean-Pol DOUNY, avocat, rue Louvrex 28 4000 Liège

    Permis d'environnement

    • Arrêt

    Arrêt 222.606 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-02-2013
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 194.698/XV-1.127

    En cause : la s.p.r.l. Kemp & Co, en faillite, ayant pour curateur Me V. TERLINDEN, avocat, ayant élu domicile chez Me I. OGER, avocat, avenue de Tervueren 116 1150 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, Place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles

    Permis d'environnement

    • Arrêt

    Arrêt 222.583 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-02-2013
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 205.369/XIII-6.278

    En cause : GALEYN Marc-Adolphe, ayant élu domicile chez Me Jean-Claude DERZELLE, avocat, rue A. Carnière 137 6180 Courcelles, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne, 2. la Ville de Charleroi, ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 49 - 51 6061 Montignies-sur-Sambre. Partie intervenante : la Société anonyme SAINT-LAMBERT PROMOTION, ayant élu domicile chez Mes France MAUSSION et Benoit GORS, avocats, Central Plaza rue de Loxum 25 1000 Bruxelles

    Permis d'environnement

    • Arrêt

    Arrêt 222.585 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-02-2013
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 205.371/XIII-6.280

    En cause : la Société anonyme LAMBAR, ayant élu domicile chez Me Jean-Claude DERZELLE, avocat, rue A. Carnière 137 6180 Courcelles, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne, 2. la Ville de Charleroi, ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 49 - 51 6061 Montignies-sur-Sambre. Partie intervenante : la Société anonyme SAINT-LAMBERT PROMOTION, ayant élu domicile chez Mes France MAUSSION et Benoit GORS, avocats, Central Plaza rue de Loxum 25 1000 Bruxelles

    Permis d'environnement