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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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464 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 224.362 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-07-2013
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 207.813/XIII-6.502

    En cause : 1. PIRON Renaud, 2. LEONARD Jean-Claude, 3. HUBERT Francis, 4. GREGOIRE Dominique, 5. GREGOIRE Michaël, 6. VANDERSMISSEN Igor, 7. PIRONT Etienne, 8. ARNOLDY Edouard, 9. VAN DAMME Luc, 10. DEPRINS Lutgarde, 11. la société DEPRINS CONSULTING & EVENTS BVBA, 12. DEMEYER Josiane, ayant tous élu domicile chez Mes Luc MISSON et Aurélie KETTELS, avocats, rue de Pitteurs 1 4020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitée GREEN-TECH, ayant élu domicile chez Me Benjamin REULIAUX, avocat, chaussée de Louvain 431F 1380 Lasne

    Permis d'environnement

    • Arrêt

    Arrêt 224.364 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-07-2013
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 208.271/XIII-6.549

    En cause : 1. DEBEHOGNE Etienne, 2. HANCE Véronique, 3. DEBEHOGNE Pierre, 4. LEROY Frédéric, ayant tous élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme ELECTRABEL, ayant élu domicile chez Me Tangui VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles

    Permis d'environnement

    • Arrêt

    Arrêt 224.294 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-07-2013
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 205.282/XIII-6.267

    En cause : HOURIEZ Annie, ayant élu domicile chez Monsieur Bertrand BOUSSAROQUE rue de Créplaine 16 7522 Lamain, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, Route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne. Partie intervenante : la Société anonyme WINDVISION, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles

    Permis d'environnement

    • Arrêt

    Arrêt 224.176 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-06-2013
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 195.840/XIII-5.510

    En cause : la Société anonyme GESTAMP WALLONIE, ayant élu domicile chez Me Benjamin REULIAUX, avocat, chaussée de Louvain 431 F 1380 Lasne, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, Route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne

    Permis d'environnement

    • Arrêt

    Arrêt 224.191 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-06-2013
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 196.239/XIII-5.559

    En cause : EXPOSITO ROLDAN Juan, ayant élu domicile chez Me Vincent DUPONT, avocat, place Achille Salée 1 4900 Spa, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, route de Beausaint 29 6980 La-Roche-en-Ardenne

    Permis d'environnement

    • Arrêt

    Arrêt 224.177 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-06-2013
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 172.892/XIII-4.157

    En cause : TONDEUR Jean-Philippe, ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, Route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne. Partie intervenante : la Société anonyme SETI, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles

    Permis d'environnement

    • Arrêt

    Arrêt 224.055 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-06-2013
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 207.850/XIII-6.512

    En cause : 1. HUWART Thierry, 2. PLEYERS Mathieu, 3. CAZIER-RENARD Anne-Marie, 4. PATERNOSTER Philippe, ayant tous élu domicile chez Mes Benoît CAMBIER et Alexandre PATERNOSTRE, avocats, avenue Winston Churchill 253 bte 40 1180 Bruxelles, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne, 2. la Ville de Charleroi, ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 49-51 6061 Montignies-sur-Sambre. Partie intervenante : la Société anonyme LEOPOLD-I INVEST, ayant élu domicile chez Mes France MAUSSION et Benoît GORS, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles

    Permis d'environnement

    • Arrêt

    Arrêt 223.932 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-06-2013
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 207.874/XIII-6.517

    En cause : la Société anonyme RANDSTAD BELGIUM, ayant élu domicile chez Emmanuelle GONTHIER, avocat, rue de la Vénerie 29 1170 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne. Parties intervenantes : 1. la Société anonyme LEOPOLD-I INVEST, ayant élu domicile chez Mes France MAUSSION et Benoît GORS, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles, 2. la Ville de Charleroi, ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 49-51 6061 Montignies-sur-Sambre

    Permis d'environnement

    • Arrêt

    Arrêt 223.841 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-06-2013
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 188.719/XV-757

    En cause : l'Association des Copropriétaires « Résidence Bonaparte », ayant élu domicile chez Me P.-Ph. HENDRICKX, avocat, boulevard Louis Schmidt 29 1040 Bruxelles, contre : 1. le Collège d'Environnement de Bruxelles-Capitale, 2. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1040 Bruxelles

    Permis d'environnement

    • Arrêt

    Arrêt 223.628 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-05-2013
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 202.267/XIII-6.046

    En cause : la Société coopérative à responsabilité limitée INTERCOMMUNALE DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE DE LA REGION DE MONS- BORINAGE-CENTRE, en abrégé "IDEA", ayant élu domicile chez Me Eric BALATE, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles, 2. la Ville de Saint-Ghislain, ayant élu domicile chez Me Philippe CASTIAUX, avocat, boulevard de Constantinople 2 7000 Mons. Partie intervenante : la Société anonyme WASTE OIL SERVICES, en abrégé "WOS", ayant élu domicile chez Mes Philipe COENRAETS et Yves SCHNEIDER, avocats, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles

    Permis d'environnement