Arrêt 225.349 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 06-11-2013
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 198.865/XIII-5.777
En cause : la Société anonyme ALERNATIVE GREEN, ayant élu domicile chez Me Vincent DUPONT, avocat, place Achille Salée 1 4900 Spa, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles
Permis d'environnement