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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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464 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 227.684 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-06-2014
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 208.221/XV-2.231

    En cause : la commune d'Auderghem, ayant élu domicile rue Emile Idiers 12 1160 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Fr. TULKENS, avocat, chaussée de la Hulpe 120 1000 Bruxelles, partie intervenante : la s.a. KPN Group Belgium, ayant élu domicile chez Mes G. LHEUREUX & R. MEEUS, avocats, Gulledelle 96/3 1040 Bruxelles

    Permis d'environnement

    • Arrêt

    Arrêt 227.664 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-06-2014
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 201.106/XIII-5.942

    En cause : DE MARNEFFE Raoul, ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 49-51 6061 Montignies-sur-Sambre, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne. Partie intervenante : la Société coopérative à responsabilité limitée INTERCOMMUNALE DU BRABANT WALLON, en abrégé "I.B.W.", ayant élu domicile chez Me Matthieu GUIOT, avocat, chaussée de Louvain 431F 1380 Lasne

    Permis d'environnement

    • Arrêt

    Arrêt 227.628 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-06-2014
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 208.493/XIII-6.582

    En cause : la Société coopérative intercommunale à responsabilité limitée TECTEO, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles

    Permis d'environnement

    • Arrêt

    Arrêt 227.550 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-05-2014
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 205.557/XIII-6.297

    En cause : la Société anonyme EDF LUMINUS, ayant élu domicile chez Mes Matthieu GUIOT et Benjamin REULIAUX, avocats, chaussée de Louvain 431 F 1380 Lasne, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles

    Permis d'environnement

    • Arrêt

    Arrêt 227.445 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-05-2014
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 211.538/XIII-6.887

    En cause : 1. DEBEHOGNE Etienne, 2. HANCE Véronique, 3. DEBEHOGNE Pierre, 4. LEROY Frédéric, ayant tous élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme ELECTRABEL, ayant élu domicile chez Me Tangui VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles

    Permis d'environnement

    • Arrêt

    Arrêt 227.335 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-05-2014
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 210.728/XIII-6.800

    En cause : 1. CAZIER RENARD Anne-Marie, 2. PATERNOSTER Philippe, ayant tous deux élu domicile chez Mes Benoît CAMBIER et Alexandre PATERNOSTRE, avocats, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, Route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne, 2. la Ville de Charleroi, ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 49-51 6061 Montignies-sur-Sambre

    Permis d'environnement

    • Arrêt

    Arrêt 227.334 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-05-2014
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 210.716/XIII-6.799

    En cause : la Société anonyme RANDSTAD BELGIUM, ayant élu domicile chez Me Emmanuelle GONTHIER, avocat, rue de la Vénerie 29 1170 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, Route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne

    Permis d'environnement

    • Arrêt

    Arrêt 227.137 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-04-2014
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 194.437/XIII-5.410

    En cause : 1. D'OULTREMONT Patrice, 2. TUMELAIRE Henri, 3. BOITTE François, 4. l'Association sans but lucratif "EOLIENNES A TOUT PRIX ?", ayant tous élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la Société anonyme PARC EOLIEN DE LEUZE EN HAINAUT, en abrégé "PELZ", 2. la Société anonyme ELECTRABEL, ayant toutes deux élu domicile chez Me Tangui VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, 3. la Société coopérative à responsabilité limitée COOPERATIVE LEUZOISE POUR LES ENERGIES DU FUTUR, en abrégé "CLEF", ayant élu domicile rue de Barry 20 7904 Pipaix

    Permis d'environnement

    • Arrêt

    Arrêt 227.124 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-04-2014
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 205.377/XIII-6.283

    En cause : la Fabrique d'Eglise Saint-Antoine Ville Basse, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne. Partie intervenante : la Ville de Charleroi, ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 49-51 6061 Montignies-sur-Sambre

    Permis d'environnement

    • Arrêt

    Arrêt 226.931 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-03-2014
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 209.206/XIII-6.652

    En cause : ROMBERG Susanne, ayant élu domicile chez Me Heinz-Georg VEIDERS, avocat, Major-Long-Strasse 38 4780 Saint-Vith, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen

    Permis d'environnement