Arrêt 237.818 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 28-03-2017
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 216.859/XIII-7.424
En cause : la Société anonyme LUYTEN, ayant élu domicile chez Me Bernard DELTOUR, avocat, boulevard Brand Whitlock 132 1200 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Robert JOLY, avocat, avenue du Val Saint-Georges 2 5000 Namur
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