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Arrêts

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464 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 237.818 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-03-2017
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 216.859/XIII-7.424

    En cause : la Société anonyme LUYTEN, ayant élu domicile chez Me Bernard DELTOUR, avocat, boulevard Brand Whitlock 132 1200 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Robert JOLY, avocat, avenue du Val Saint-Georges 2 5000 Namur

    Permis d'environnement

    • Arrêt

    Arrêt 237.587 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-03-2017
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 221.546/XV-3.344

    En cause : GOBLET Pierre, ayant élu domicile rue Edouard Michiels 13 1180 Bruxelles. contre : 1. la Région de Bruxelles-Capitale, 2. LAHY Sylvie, ayant tous deux élu domicile chez Me Bruno LOMBAERT, avocat, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles.

    Permis d'environnement

    • Arrêt

    Arrêt 237.494 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-02-2017
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 220.462/XV-3.211

    En cause : GOBLET Pierre, ayant élu domicile rue Edouard Michiels 13 1180 Bruxelles, contre : 1. la Région de Bruxelles-Capitale, 2. GOLDSTEIN Yves, ayant tous deux élu domicile chez Mes Joël VAN YPERSELE & Lia CHAMPOEVA, avocats, rue des Colonies 56 bte 6 1000 Bruxelles.

    Permis d'environnement

    • Arrêt

    Arrêt 237.314 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-02-2017
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 216.774/XV-2.874

    En cause : 1. VANDEN EYNDE Yvette, 2. GOBLET Pierre, 3. BALLIEU Jean-Luc, 4. VANPARYS Chantal, ayant élu domicile chez VANDEN EYNDE Yvette (1er requérant), rue des Myosotis 20 1180 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Mes Bruno LOMBAERT & Olivier DI GIACOMO, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles, Partie intervenante : la S.T.I.B., ayant élu domicile chez Mes France MAUSSION & Benoit GORS, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles.

    Permis d'environnement

    • Arrêt

    Arrêt 237.195 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-01-2017
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 217.158/XIII-7.452

    En cause : la Commune d'Honnelles, ayant élu domicile chez Me Gautier BEAUJEAN, avocat, rue Jean-Baptiste Brabant 56 5000 Namur, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Laurence RENOY, avocats, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne. Partie intervenante : AUDIN Thomas, ayant élu domicile chez Me Anthony JAMAR, avocat, avenue Baudouin de Constantinople 2 7000 Mons

    Permis d'environnement

    • Arrêt

    Arrêt 237.105 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-01-2017
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 214.320/XIII-7.179

    En cause : la Société privée à responsabilité limitée EFR BELGIUM, anciennement dénommée Société privée à responsabilité limitée DELEK BELGIUM, ayant élu domicile chez Me Nathalie VAN DAMME, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles

    Permis d'environnement

    • Arrêt

    Arrêt 237.000 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-01-2017
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 219.321/XIII-7.678

    En cause : DELECOSSE Sébastien, ayant élu domicile chez Me André-Philippe VANDESMAL, avocat, place de Waressaix 1 7120 Estinnes, contre : 1. la Ville de Lessines, ayant élu domicile chez Me Jean LAURENT, avocat, avenue Louise 250 1050 Bruxelles, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Parties intervenantes : 1. la Société anonyme SNOW GAMES. 2. la Société anonyme HOPE 21, ayant toutes deux élu domicile chez Me Ignace BROUCKAERT, avocat, rue de la Citadelle 57 7500 Tournai

    Permis d'environnement

    • Arrêt

    Arrêt 236.605 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-11-2016
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 216.310/XIII-7.358

    En cause : la Société privée à responsabilité limitée CHIMAC, ayant élu domicile chez Me Bernard DELTOUR, avocat, rue des Sablons 13 1000 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles

    Permis d'environnement

    • Arrêt

    Arrêt 236.486 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-11-2016
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 213.475/XV-2.635

    En cause : BALLIEU Jean-Luc, ayant élu domicile rue Zwartebeek 30 1180 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Br. LOMBAERT, avocat, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles. Partie intervenante : la Société des Transports intercommunaux de Bruxelles («STIB»), ayant élu domicile chez Mes Fr. MAUSSION et B. GORS, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles

    Permis d'environnement

    • Arrêt

    Arrêt 236.036 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-10-2016
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 219.126/XIII-7.656

    En cause : la Société anonyme SEB TRADING, ayant élu domicile chez Me Alessandro MARINELLI, avocat, rue de l'Escasse 18-2 6041 Gosselies, contre : la Ville de Charleroi, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Bertrand HEYMANS, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles

    Permis d'environnement