Arrêts - Raad van State

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- Arrêt
Arrêt 245.024 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

27-06-2019

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 227.471/XIII-8.587

En cause : 1. FLOCK Yvette, 2. PAGANO Giuseppe, 3. LORAND Karine, 4. RICHEZ Yvan, 5. VANHENTENRYCK Fabrice, 6. MERCIER Vincent, ayant tous élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, chaussée de Marche 458 5101 Erpent, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Damien JANS, avocat, chaussée de La Hulpe 181/24 1170 Bruxelles. Partie intervenante : la Société coopérative à responsabilité limitée TRADECOWALL, ayant élu domicile chez Me Laurence de MEEUS, avocat, chemine du Stocquoy 1 1300 Wavre

Permis d'environnement
- Arrêt
Arrêt 244.298 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

26-04-2019

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 224.943/XV-3.711

En cause : GOBLET Pierre, ayant élu domicile rue Édouard Michiels 13 1180 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Christophe THIEBAUT, avocat, boulevard de la Woluwe 62 1200 Bruxelles

Permis d'environnement
- Arrêt
Arrêt 244.271 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

24-04-2019

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 220.140/XV-3.190

En cause : la société privée à responsabilité limitée AUTO ALEXANDRIE, ayant élu domicile rue Otlet 18 1070 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, Place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles. Partie intervenante : la commune d'Anderlecht, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Maxime CHOMÉ et Sébastien DEPRÉ, avocats, Place Eugène Flagey 7 1050 Bruxelles

Permis d'environnement
- Arrêt
Arrêt 243.314 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

20-12-2018

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 217.929/XIII-7.539

En cause : TONDEUR Jean-Philippe, ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne. Partie intervenante : la Société anonyme SETI, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles

Permis d'environnement
- Arrêt
Arrêt 243.013 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

21-11-2018

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 220.140/XV-3.190

En cause : la société privée à responsabilité limitée AUTO ALEXANDRIE, ayant élu domicile rue Otlet 18 1070 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, Place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles. Partie intervenante : la commune d'Anderlecht, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Maxime CHOMÉ et Sébastien DEPRÉ, avocats, Place Eugène Flagey 7 1050 Bruxelles

Permis d'environnement
- Arrêt
Arrêt 242.863 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

07-11-2018

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 219.917/XV-3.158

En cause : RUBBERS Philippe, ayant élu domicile avenue des Éperviers 88/5 1150 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Ivan-Serge BROUHNS et Guillaume POSSOZ, avocats, chaussée de la Hulpe 178 1050 Bruxelles, Partie intervenante : la Société du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale (S.L.R.B.), ayant élu domicile chez Me Philippe COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 36 1000 Bruxelles

Permis d'environnement
- Arrêt
Arrêt 242.792 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

25-10-2018

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 218.862/XV-3.065

En cause : la commune d'Anderlecht, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Jérôme SOHIER et Augustin DAOÛT, avocats, avenue Émile de mot 19 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Luc DEPRÉ et Quentin DEBACKER, avocats, place Flagey 18 1050 Bruxelles. Partie intervenante : ABOU ZEID Mouhamad, ayant élu domicile chez Mes Benoît CAMBIER et Alain MERCIER, avocats, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles

Permis d'environnement
- Arrêt
Arrêt 242.380 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

20-09-2018

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 222.552/XV-3.458

En cause : l'association sans but lucratif INTER-ENVIRONNEMENT BRUXELLES (I.E.B.), ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Ivan-Serge BROUHNS, avocat, chaussée de la Hulpe 178 1170 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la société anonyme EQUILIS, 2. la société anonyme NOUVEAUX ENTREPÔTS ET GARAGES, ayant élu domicile chez Me Michel SCHOLASSE, avocat, rue du Stocquoy 1-3 1300 Wavre

Permis d'environnement
- Arrêt
Arrêt 242.369 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

18-09-2018

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 224.855/XIII-8.311

En cause : DE BIOLLEY Joël, ayant élu domicile chaussée d'Andenne 5 4500 Huy, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles

Permis d'environnement
- Arrêt
Arrêt 242.050 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

02-07-2018

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 220.145/XV-3.193

En cause : la commune de Ganshoren, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Joël van YPERSELE de STRIHOU, avocat, rue des Colonies 56/6 1000 Bruxelles, Partie intervenante : la société privée à responsabilité limitée BARCLAY GROUP, ayant élu domicile chez Me Félix FINK, avocat, boulevard Reyers 47/13 1030 Bruxelles

Permis d'environnement