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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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464 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 247.678 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-05-2020
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 224.118/XIII-8.233

    En cause : 1. l'Association intercommunale pour la protection et la valorisation de l'environnement (AIVE), 2. la Société publique de gestion de l'eau (S.P.G.E.), ayant toutes deux élu domicile chez Me Sylviane LEPRINCE, avocat, rue du Lombard 67 5000 Namur, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN DE XIVRY et Laurence RENOY, avocats, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne

    Permis d'environnement

    • Arrêt

    Arrêt 247.374 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-04-2020
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 230.427/XV-4.396

    En cause : LELEUX Olivier, ayant élu domicile chez Mes Alain MERCIER et Mathias LOOZE, avocats, avenue du Col Vert 3 1170 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Tangui VANDENPUT et Dominique VERMER, avocats, avenue Tedesco 7 1060 Bruxelles. Parties requérantes en intervention: 1. la société anonyme RAC1, ayant élu domicile chez Mes François TULKENS et Charles PONCELET, avocats, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles, 2. la société anonyme RAC 4, 3. la société anonyme RAC 4 Development, 4. la société anonyme RAC 6, ayant élu domicile chez Mes Michel KAROLINSKI et Benoit GORS, avocats, galerie du Roi 30 1000 Bruxelles

    Permis d'environnement

    • Arrêt

    Arrêt 247.339 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-03-2020
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 213.359/XIII-7.067

    En cause : 1. PLEYERS Mathieu, ayant élu domicile chez Mes Benoît CAMBIER et Alexandre PATERNOSTRE, avocats, avenue Winston Churchill 253 bte 40 1180 Bruxelles, 2. CAZIER-RENARD Anne-Marie, ayant élu domicile allée des Templiers 11 6280 Loverval, contre : 1. la ville de Charleroi, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 49-51, 6061 Montignies-sur-Sambre, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN DE XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne. Partie intervenante : la société anonyme SAINT-LAMBERT PROMOTION, ayant élu domicile chez Mes France MAUSSION et Benoit GORS, avocats, Central Plaza, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles

    Permis d'environnement

    • Arrêt

    Arrêt 247.214 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-03-2020
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 226.587/XV-3.901

    En cause : DUHAMEL Olivier Jean Paul, ayant élu domicile rue Drootbeek 147 bte 28 1020 Bruxelles, contre : la ville de Bruxelles, représentée par ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles. Partie intervenante : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Maxime CHOMÉ et Evrard DE SCHIETERE DE LOPHEM, avocats, place Flagey 7 1050 Bruxelles

    Permis d'environnement

    • Arrêt

    Arrêt 247.044 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-02-2020
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 221.546/XV-3.344

    En cause : GOBLET Pierre, rue Edouard Michiels 13 1180 Bruxelles, contre : 1. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, 2. LAHY Sylvie, ayant toutes deux élu domicile chez Mes Bruno LOMBAERT, Sophie ADRIAENSSEN et Anne-Sophie BOUVY, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles

    Permis d'environnement

    • Arrêt

    Arrêt 246.007 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-11-2019
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 228.192/XIII-8.665

    En cause : 1. DAMMAN Stéphane, 2. VALDEZ Natalia Juanovna, ayant élu domicile chez Me David PAULET, avocat, avenue Prince de Liège 91/9 5100 Jambes, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles

    Permis d'environnement

    • Arrêt

    Arrêt 245.949 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-10-2019
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 228.933/XIII-8.742

    En cause : VALET Roger, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc RIGAUX, avocat, boulevard d'Avroy 270 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Damien JANS, avocat, chaussée de la Hulpe 181/24 1170 Bruxelles. Partie intervenante : la Province de Liège, ayant élu domicile chez Mes Francis HAUMONT et France GUERENNE, avocats, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre

    Permis d'environnement

    • Arrêt

    Arrêt 245.199 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-07-2019
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 221.273/XIII-7.913

    En cause : 1. la Société anonyme TK, 2. JOUSTEN Bastien, ayant tous deux élu domicile chez Me Louis DEHIN, avocat, Mont Saint-Martin 68 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme CENTER JEUX AUTOMATIQUES, en abrégé "C.J.A.", ayant élu domicile chez Me Félix FINK, avocat, boulevard Auguste Reyers 47/13 1030 Bruxelles

    Permis d'environnement

    • Arrêt

    Arrêt 245.200 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-07-2019
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 221.279/XIII-7.916

    En cause : 1. la Société anonyme TK, 2. JOUSTEN Bastien, ayant tous deux élu domicile chez Me Louis DEHIN, avocat, Mont Saint-Martin 68 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme IMMO RETAIL, ayant élu domicile chez Me Benoît HAVET, avocat, rue de Bruxelles 51 1400 Nivelles

    Permis d'environnement

    • Arrêt

    Arrêt 245.201 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-07-2019
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 217.613/XIII-7.500

    En cause : JOUSTEN Bastien, ayant élu domicile chez Me Louis DEHIN, avocat, Mont Saint-Martin 68 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme IMMO RETAIL, ayant élu domicile chez Me Benoît HAVET, avocat, rue de Bruxelles 51 1400 Nivelles

    Permis d'environnement