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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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464 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 255.161 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-12-2022
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 232.852/XIII-9.183

    En cause : 1. DUQUESNES Marjorie, 2. LEROY Yves, 3. CHOFFRAY Marie-France, ayant tous élu domicile chez Mes Jean-Emmanuel BARTHELEMY et Jérôme MATERNE, avocats, rue des Marcottes 30 7000 Mons, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Damien JANS, avocat, chaussée de la Hulpe 181/24 1170 Bruxelles, Partie intervenante : la société coopérative IDEA, ayant élu domicile chez Mes Luc DEPRE, Bénédicte DE BEYS et Camille DE BUEGER, avocats, place Flagey 18 1050 Bruxelles.

    Permis d'environnement

    • Arrêt

    Arrêt 254.977 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-11-2022
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 236.082/XIII-9.610

    En cause : l’association sans but lucratif Union des Baptistes en Belgique, ayant élu domicile chez Mes François TULKENS et Atdhe KRASNIQI, avocats, boulevard de l’Empereur 3 1000 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore 52 1000 Bruxelles, Partie intervenante : SERVAIS Benoît, ayant élu domicile chez Me Louis DEHIN, avocat, Mont Saint Martin 68 4000 Liège.

    Permis d'environnement

    • Arrêt

    Arrêt 254.762 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-10-2022
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 236.019/XIII-9.603

    En cause : 1. VERHOEVEN Patrick, 2. VERHOEVEN Damien, ayant tous deux élu domicile chez Me Lola MALLUQUIN, avocat, boulevard de l’Empereur 3 1000 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOERYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles, Partie intervenante : la commune de Vresse-sur-Semois, ayant élu domicile chez Me Gautier BEAUJEAN, avocat, rue Jean-Baptiste Brabant 56 5000 Namur.

    Permis d'environnement

    • Arrêt

    Arrêt 254.766 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-10-2022
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 236.179/XIII-9.615

    En cause : la société anonyme HARRY VOS FELUY, ayant élu domicile chez Mes Nathalie VAN DAMME et Audrey ZIANS, avocats, place des Nations-Unies 7 4020 Liège 2, contre : la Région wallonne, représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles.

    Permis d'environnement

    • Arrêt

    Arrêt 254.726 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-10-2022
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 236.019/XIII-9.603

    En cause : 1. VERHOEVEN Patrick, 2. VERHOEVEN Damien, ayant tous deux élu domicile chez Me Lola MALLUQUIN, avocat, boulevard de l’Empereur 3 1000 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles, Partie intervenante : la commune de Vresse-sur-Semois, ayant élu domicile chez Me Gautier BEAUJEAN, avocat, rue Jean-Baptiste Brabant 56 5000 Namur.

    Permis d'environnement

    • Arrêt

    Arrêt 254.714 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-10-2022
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 220.810/XIII-7.845

    En cause : 1. la société anonyme IMMOWARD, 2. BOCQUILLON Sabine, 3. COUPLET Hubert, ayant tous trois élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, boulevard Auguste Reyers 110 1030 Schaerbeek, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-François CARTUYVELS, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne, Partie intervenante : la société anonyme VENTIS, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles.

    Permis d'environnement

    • Arrêt

    Arrêt 254.472 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-09-2022
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 236.390/XIII-9.655

    En cause : la société coopérative à responsabilité limitée EMISSIONS ZÉRO, ayant élu domicile chez Me Denis BRUSSELMANS, avocat, rue Colleau 15 1325 Chaumont-Gistoux, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-François CARTUYVELS, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne, Parties intervenantes : 1. la société privée à responsabilité limitée GREGORY WATHELET IMMO, ayant élu domicile chez Me Louis DEHIN, avocat, Mont Saint-Martin 68 4000 Liège, 2. T’SERSTEVENS-GERMEAU Catherine, 3. DESFORGES Emma, 4. DENYS Paul, 5. GOOSSE Bénédicte, 6. PIRON Hélène, 7. GONDRY Anne, 8. DESSART Jean-François, ayant tous élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, boulevard Reyers 110 1030 Bruxelles.

    Permis d'environnement

    • Arrêt

    Arrêt 254.309 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-08-2022
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 225.571/XIII-8.400

    En cause : la société privée à responsabilité limitée PARMENTIER COMPOSTAGE, ayant élu domicile chez Mes Nicolas DE BONHOME et Michaël PILCER, avocats, avenue Albert-Élisabeth 46 1200 Bruxelles contre : la commune de Perwez, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Olivier JADIN, avocat, rue Jules Destrée 72 6001 Marcinelle.

    Permis d'environnement

    • Arrêt

    Arrêt 254.008 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-06-2022
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 226.096/XIII-8.464

    En cause : la société anonyme ELECTRABEL, ayant élu domicile chez Mes Tangui VANDENPUT et Valérie ELOY, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-François CARTUVYELS, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne.

    Permis d'environnement

    • Arrêt

    Arrêt 253.869 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-05-2022
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 225.932/XV-3.830

    En cause : la commune de Woluwe-Saint-Lambert, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Tangui VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco, 7 1060 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Evrard de SCHIETERE de LOPHEM et Charles-Henri de la VALLÉE POUSSIN, avocats, place Flagey, 7 1050 Bruxelles. Partie intervenante : la société anonyme CHANTIERS, ayant élu domicile chez Mes Chloé VAN DEN BERGHE et Joël VAN YPERSELE de STRIHOU, avocats, rue des Colonies, 56/6 1000 Bruxelles.

    Permis d'environnement