Arrêts - Raad van State

Aide

Comment affiner votre recherche :

vergunning beroep alle woorden moeten voorkomen
"vergunning tot verblijf" exacte woordgroep tussen aanhalingstekens
vergunning | beroep minstens één van beide woorden
vergunning -beroep sluit een woord uit
vergunn* woorden die zo beginnen

Retirer tous les filtres

128 résultats

Trier par

- Arrêt
Arrêt 242.863 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

07-11-2018

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 219.917/XV-3.158

En cause : RUBBERS Philippe, ayant élu domicile avenue des Éperviers 88/5 1150 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Ivan-Serge BROUHNS et Guillaume POSSOZ, avocats, chaussée de la Hulpe 178 1050 Bruxelles, Partie intervenante : la Société du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale (S.L.R.B.), ayant élu domicile chez Me Philippe COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 36 1000 Bruxelles

Permis d'environnement
- Arrêt
Arrêt 242.792 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

25-10-2018

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 218.862/XV-3.065

En cause : la commune d'Anderlecht, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Jérôme SOHIER et Augustin DAOÛT, avocats, avenue Émile de mot 19 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Luc DEPRÉ et Quentin DEBACKER, avocats, place Flagey 18 1050 Bruxelles. Partie intervenante : ABOU ZEID Mouhamad, ayant élu domicile chez Mes Benoît CAMBIER et Alain MERCIER, avocats, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles

Permis d'environnement
- Arrêt
Arrêt 242.380 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

20-09-2018

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 222.552/XV-3.458

En cause : l'association sans but lucratif INTER-ENVIRONNEMENT BRUXELLES (I.E.B.), ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Ivan-Serge BROUHNS, avocat, chaussée de la Hulpe 178 1170 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la société anonyme EQUILIS, 2. la société anonyme NOUVEAUX ENTREPÔTS ET GARAGES, ayant élu domicile chez Me Michel SCHOLASSE, avocat, rue du Stocquoy 1-3 1300 Wavre

Permis d'environnement
- Arrêt
Arrêt 242.050 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

02-07-2018

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 220.145/XV-3.193

En cause : la commune de Ganshoren, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Joël van YPERSELE de STRIHOU, avocat, rue des Colonies 56/6 1000 Bruxelles, Partie intervenante : la société privée à responsabilité limitée BARCLAY GROUP, ayant élu domicile chez Me Félix FINK, avocat, boulevard Reyers 47/13 1030 Bruxelles

Permis d'environnement
- Arrêt
Arrêt 241.835 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

20-06-2018

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 215.750/XV-2.793

En cause : la commune d'Anderlecht, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Émile de Mot 19 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Bruno LOMBAERT et Olivier DI GIACOMO, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles, Partie intervenante : la société anonyme CORES DEVELOPMENT, ayant élu domicile chez Me Frédéric DE MUYNCK, avocat, galerie du Roi 30 1000 Bruxelles

Permis d'environnement
- Arrêt
Arrêt 241.662 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

29-05-2018

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 219.189/XV-3.090

En cause : la s.a. PARKING DES DEUX PORTES, ayant élu domicile chez Me Stéphane NOPERE, avocat, boulevard de la Woluwe 62 1200 Woluwe-Saint-Lambert, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me Joël van YPERSELE, avocat, rue des Colonies 56/6 1000 Bruxelles

Permis d'environnement
- Arrêt
Arrêt 241.663 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

29-05-2018

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 220.057/XV-3.228

En cause : DESCARTES Benoît, ayant élu domicile chez Me Grégory CLUDTS, avocat, rue de la Cambre 22D/9 1200 Bruxelles, contre : la Région wallonne, ayant élu domicile chez Me Robert JOLY, avocat, avenue Val Saint-Georges 2 5000 Namur

Permis d'environnement
- Arrêt
Arrêt 240.627 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

31-01-2018

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 217.739/XV-2.956

En cause : GOBLET Pierre, ayant élu domicile rue Édouard Michiels 13 1180 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me Christophe THIEBAUT, avocat, boulevard de la Woluwe 62 1200 Bruxelles, parties intervenantes : 1. la commune d'Uccle, 2. PÉREAU Françoise, 3. ROBE André, 4. GODAR Raoul, ayant élu domicile chez M. GOBLET Pierre rue Édouard Michiels 13 1180 Bruxelles

Permis d'environnement
- Arrêt
Arrêt 240.138 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

11-12-2017

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 217.513/XV-2.934

En cause : 1. GOBLET Pierre, 2. VANDEN EYNDE Yvette, 3. VANPARYS Chantal, 4. ORMANCEY Ghislaine, 5. PÉREAU Françoise, 6. ROBE André, ayant tous les six élu domicile rue Édouard Michiels 13 1180 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me Christophe THIEBAUT, avocat, boulevard de la Woluwe 62 1200 Bruxelles. Partie intervenante : la Société des Transports intercommunaux de Bruxelles (S.T.I.B.), ayant élu domicile chez Me France MAUSSION, avocat, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles

Permis d'environnement
- Arrêt
Arrêt 239.970 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

27-11-2017

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 216.913/XV-2.886

En cause : 1. PÉREAU Françoise, 2. ROBE André, ayant élu domicile avenue Maréchal Joffre 114 1190 Forest, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Mes Bruno LOMBAERT et Olivier DI GIACOMO, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles. Partie intervenante : la Société des Transports intercommunaux de Bruxelles (STIB), ayant élu domicile chez Me France MAUSSION, avocat, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles

Permis d'environnement