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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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128 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 251.041 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-06-2021
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 233.068/XV-4.695

    En cause : 1. la société à responsabilité limitée ECA-INVEST, 2. la société à responsabilité limitée EXAGO, ayant élu domicile chez Mes Louis Vansnick, Luc Depré et Camille de Bueger, avocats, place Flagey, 18 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Tangui Vandenput et Dominique Vermer, avocats, avenue Tedesco, 7 1060 Bruxelles

    Permis d'environnement

    • Arrêt

    Arrêt 250.322 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-04-2021
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 224.460/XV-3.651

    En cause : la commune de Woluwe-Saint-Pierre, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Olivia VAN der KINDERE et Charles-Henri d'UDEKEM d'ACOZ, avocats, avenue Lloyd George 16 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Gaëtan VANHAMME et Frédéric VAN DE GEJUCHTE, avocats, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles, Partie intervenante : la société privée à responsabilité limitée NIGHT 78, ayant élu domicile chez Me Gauthier BEAUJEAN, avocat, rue Jean-Baptiste Brabant 56 5000 Namur

    Permis d'environnement

    • Arrêt

    Arrêt 248.632 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-10-2020
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 230.548/XV-4.405

    En cause : 1. la société anonyme TOUR DES FINANCES, 2. la société anonyme FINANCIETOREN, ayant élu domicile chez Mes Olivier DI GIACOMO et Renaud SMAL, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Tangui VANDENPUT et Dominique VERMER, avocats, avenue Tedesco 7 1060 Bruxelles. Parties requérantes en intervention : 1. la société anonyme RAC 1, ayant élu domicile chez Mes François TULKENS et Charles PONCELET, avocats, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles, 2. la société anonyme RAC 4, 3. la société anonyme RAC 4 DEVELOPMENT, 4. la société anonyme RAC 6, ayant élu domicile chez Mes Michel KAROLINSKI et Benoît GORS, avocats, galerie du Roi 30 1000 Bruxelles, 5. l'association sans but lucratif INTER- ENVIRONNEMENT BRUXELLES, ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles

    Permis d'environnement

    • Arrêt

    Arrêt 247.780 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-06-2020
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 230.842/XV-4.437

    En cause : MARNEFFE Léon, ayant élu domicile chez Me Philippe ZEVENNE, avocat, rue Saint-Rémy 5 4000 Liège. contre : la Région wallonne, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles

    Permis d'environnement

    • Arrêt

    Arrêt 247.374 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-04-2020
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 230.427/XV-4.396

    En cause : LELEUX Olivier, ayant élu domicile chez Mes Alain MERCIER et Mathias LOOZE, avocats, avenue du Col Vert 3 1170 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Tangui VANDENPUT et Dominique VERMER, avocats, avenue Tedesco 7 1060 Bruxelles. Parties requérantes en intervention: 1. la société anonyme RAC1, ayant élu domicile chez Mes François TULKENS et Charles PONCELET, avocats, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles, 2. la société anonyme RAC 4, 3. la société anonyme RAC 4 Development, 4. la société anonyme RAC 6, ayant élu domicile chez Mes Michel KAROLINSKI et Benoit GORS, avocats, galerie du Roi 30 1000 Bruxelles

    Permis d'environnement

    • Arrêt

    Arrêt 247.214 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-03-2020
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 226.587/XV-3.901

    En cause : DUHAMEL Olivier Jean Paul, ayant élu domicile rue Drootbeek 147 bte 28 1020 Bruxelles, contre : la ville de Bruxelles, représentée par ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles. Partie intervenante : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Maxime CHOMÉ et Evrard DE SCHIETERE DE LOPHEM, avocats, place Flagey 7 1050 Bruxelles

    Permis d'environnement

    • Arrêt

    Arrêt 247.044 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-02-2020
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 221.546/XV-3.344

    En cause : GOBLET Pierre, rue Edouard Michiels 13 1180 Bruxelles, contre : 1. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, 2. LAHY Sylvie, ayant toutes deux élu domicile chez Mes Bruno LOMBAERT, Sophie ADRIAENSSEN et Anne-Sophie BOUVY, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles

    Permis d'environnement

    • Arrêt

    Arrêt 244.298 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-04-2019
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 224.943/XV-3.711

    En cause : GOBLET Pierre, ayant élu domicile rue Édouard Michiels 13 1180 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Christophe THIEBAUT, avocat, boulevard de la Woluwe 62 1200 Bruxelles

    Permis d'environnement

    • Arrêt

    Arrêt 244.271 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-04-2019
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 220.140/XV-3.190

    En cause : la société privée à responsabilité limitée AUTO ALEXANDRIE, ayant élu domicile rue Otlet 18 1070 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, Place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles. Partie intervenante : la commune d'Anderlecht, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Maxime CHOMÉ et Sébastien DEPRÉ, avocats, Place Eugène Flagey 7 1050 Bruxelles

    Permis d'environnement

    • Arrêt

    Arrêt 243.013 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-11-2018
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 220.140/XV-3.190

    En cause : la société privée à responsabilité limitée AUTO ALEXANDRIE, ayant élu domicile rue Otlet 18 1070 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, Place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles. Partie intervenante : la commune d'Anderlecht, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Maxime CHOMÉ et Sébastien DEPRÉ, avocats, Place Eugène Flagey 7 1050 Bruxelles

    Permis d'environnement