Arrêt 259.082 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 11-03-2024
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 239.042/XIII-10.015
En cause : l’association sans but lucrative AMAY COBRA KARTING, ayant élu domicile chez Me Élisabeth KIEHL, avocat, boulevard de la Sauvenière 68/2 4000 Liège, contre : la commune d’Amay, représentée par son collège communal.
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