Arrêt 262.625 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 17-03-2025
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 241.451/XIII-10.295
En cause : la société anonyme ASPIRAVI, ayant élu domicile chez Mes Benjamin REULIAUX et Alexia FIEVET, avocats, chaussée de Louvain 431-F 1380 Lasne, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-François CARTUYVELS, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne.
Permis d'environnement