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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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335 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 264.858 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-11-2025
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 243.031/XIII-10.506

    En cause : 1. la société coopérative EMISSIONS ZERO, 2. la société coopérative CLEF, ayant élu domicile chez Me Denis BRUSSELMANS, avocat, rue du Warichet 7 1325 Chaumont-Gistoux, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, kaperberg 50 4700 Eupen, Parties intervenantes : 1. la commune de Quévy, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Philippe CASTIAUX, avocat, avenue Baudouin de Constantinople 2 7000 Mons, 2. la société à responsabilité limitée STORM 60, ayant élu domicile chez Mes Olivier DI GIACOMO, Renaud SMAL et Juliette HAMOIR, avocats, Central Plaza rue de Loxum 25 1000 Bruxelles.

    Permis d'environnement

    • Arrêt

    Arrêt 264.637 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-10-2025
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 242.815/XIII-10.481

    En cause : la société anonyme NORLAND, ayant élu domicile chez Mes Annabelle VANHUFFEL, Guillaume DE SMET et Massimo LEOCATA, avocats, rue de Bruxelles 51 1400 Nivelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant, élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen. Partie requérante en intervention : la ville d’Andenne, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Fabrice EVRARD et Marie-Louise RICKER, avocats, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre.

    Permis d'environnement

    • Arrêt

    Arrêt 264.180 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-09-2025
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 232.852/XIII-9.183

    En cause : 1. M.D., 2. Y.L., 3. M.C., ayant tous élu domicile chez Mes Jean-Emmanuel BARTHELEMY et Jérôme MATERNE, avocats, rue des Marcottes 30 7000 Mons, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Damien JANS, avocat, chaussée de la Hulpe 181/24 1170 Bruxelles, Partie intervenante : la société coopérative IDEA, ayant élu domicile chez Mes Luc DEPRE, Bénédicte DE BEYS et Camille DE BUEGER, avocats, place Flagey 18 1050 Bruxelles.

    Permis d'environnement

    • Arrêt

    Arrêt 264.167 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-09-2025
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 242.994/XIII-10.497

    En cause : la société à responsabilité limitée STORM 60, ayant élu domicile chez Mes Olivier DI GIACOMO, Renaud SMAL et Juliette HAMOIR, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen, Partie requérante en intervention : la commune de Quévy, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Philippe CASTIAUX et Anthony JAMAR, avocats, avenue Baudouin de Constantinople 2 7000 Mons.

    Permis d'environnement

    • Arrêt

    Arrêt 264.091 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-09-2025
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 235.062/XIII-9.483

    En cause : la société anonyme COLIM, ayant élu domicile chez Mes Benjamin REULIAUX et Alexia FIEVET, avocats, chaussée de Louvain 431-F 1380 Lasne, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE, et Eva LIPPENS, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, Partie intervenante : la société à responsabilité limitée SLG2, ayant élu domicile chez Mes Marc GERON et Aurélie KETTELS, avocats, avenue Constantin de Gerlache 41 4000 Liège.

    Permis d'environnement

    • Arrêt

    Arrêt 263.900 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-07-2025
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 235.927/XIII-9.589

    En cause : la ville de Châtelet, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Yves-Alexandre HUBERT, avocat, rue du Palais 14 6000 Charleroi, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, kaperberg 50 4700 Eupen.

    Permis d'environnement

    • Arrêt

    Arrêt 263.623 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-06-2025
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 243.362/XIII-10.543

    En cause : l’association sans but lucratif GESTION LOGEMENT DES CANTONS DE GEMBLOUX ET DE FOSSES, ayant élu domicile chez Mes François-Xavier CHOFFRAY et Patrick HOLVOET, avocats, rue Célestin Hastir 35 5150 Floreffe, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-François CARTUYVELS, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne.

    Permis d'environnement

    • Arrêt

    Arrêt 263.348 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-05-2025
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 244.333/XIII-10.669

    En cause : 1. J. F., 2. G. D., ayant élu domicile chez Me Alexandra DRUITTE, avocat, rue du Gouvernement, 50 7000 Mons, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen.

    Permis d'environnement

    • Arrêt

    Arrêt 263.213 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-05-2025
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 241.273/XIII-10.277

    En cause : 1. la société anonyme EQUILIS BELGIUM, 2. la société anonyme BELMONT PROPERTIES, ayant toutes deux élu domicile chez Me Thomas HAUZEUR, avocat, avenue Louise 222 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Megi BAKIASI et Maxime CHOME, avocats, place Flagey 18 1050 Bruxelles, Partie intervenante : la ville de Philippeville, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, chaussée de Marche 458 5101 Erpent.

    Permis d'environnement

    • Arrêt

    Arrêt 262.639 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-03-2025
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 232.852/XIII-9.183

    En cause : 1. M. D., 2. Y. L., 3. M. C., ayant tous élu domicile chez Mes Jean-Emmanuel BARTHELEMY et Jérôme MATERNE, avocats, rue des Marcottes 30 7000 Mons, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Damien JANS, avocat, avenue de Tervueren 412/5 1150 Bruxelles, Partie intervenante : la société coopérative IDEA, ayant élu domicile chez Mes Luc DEPRE et Bénédicte DE BEYS, avocats, place Flagey 18 1050 Bruxelles.

    Permis d'environnement