Arrêts

• Arrêt

Arrêt 211.923 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

10-03-2011

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 198.325/XIII-5.732

En cause : la Société privée à responsabilité limitée IMAGINE 2010, ayant élu domicile chez Mes Jérôme SOHIER et Augustin DAOUT, avocats, avenue Emile De Mot 19 1000 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue Georges Henri 431 1200 Bruxelles. Partie intervenante : la Ville de Tournai. Requérant en intervention : MAJRI Ali, ayant élu domicile Paradis 39 7890 Ellezelles

Permis d'environnement

• Arrêt

Arrêt 211.788 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

03-03-2011

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 162.859/XIII-3.749

En cause : BROUTOUT Christian, ayant élu domicile rue de Quenast 10 7062 Naast, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue Georges Henri 431 1200 Bruxelles

Permis d'environnement

• Arrêt

Arrêt 210.771 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

28-01-2011

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 196.605/XIII-5.593

En cause : CHASSEUR Alfred, ayant élu domicile chez Me Jean BOUDRY, avocat, rue Henri Blès 61 5000 Namur, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne

Permis d'environnement

• Arrêt

Arrêt 210.083 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

23-12-2010

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 190.033/XIII-5.117

En cause : l'Association sans but lucratif PROFONDEVILLE-LUSTIN, PERLES DE LA MEUSE, ayant élu domicile rue Covis 27 5170 Profondeville-Lustin, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue Georges Henri 431 1200 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme GRALEX, instance reprise par la Société anonyme SAGREX, ayant élu domicile chez Mes Monique KESTEMONT-SOUMERYN et Emmanuelle GONTHIER, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles

Permis d'environnement

• Arrêt

Arrêt 209.844 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

16-12-2010

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 169.320/XIII-4.033

En cause : la Société anonyme CARMEUSE, ayant élu domicile chez Me Pierre LEJEUNE, avocat, rue des Fories 2 4020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue Georges Henri 431 1200 Bruxelles

Permis d'environnement

• Arrêt

Arrêt 209.681 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

13-12-2010

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 195.618/XIII-5.488

En cause : la Société privée à responsabilité limitée ACOS VISODERM, ayant élu domicile chez Me Charles BULLMAN, avocat, boulevard Mayence 19 6000 Charleroi, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, Route de Beausaint 29 6980 La Roche-En-Ardenne. Parties intervenantes : 1. CONSTANT John, 2. HENROT Florence, ayant tous deux élu domicile chez Me Nathalie DELHAISE, avocat, boulevard Tirou 24/12 6000 Charleroi

Permis d'environnement

• Arrêt

Arrêt 209.707 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

13-12-2010

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 148.135/XIII-3.276

En cause : 1. ROMEDENNE Guy,2. DUHAUT Marie-Paule,ayant tous deux élu domicile chez Me Jean-Marc RIGAUX, avocat, boulevard d'Avroy 270 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue Georges Henri 431 1200 Bruxelles. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitée ETABLISSEMENTS PAISSE-VISE,ayant élu domicile chez Me Vincent THIRY, avocat, Mont Saint-Martin 74 4000 Liège

Permis d'environnement

• Arrêt

Arrêt 209.684 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

13-12-2010

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 162.857/XIII-3.757

En cause : DEPREZ Françoise,ayant élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne

Permis d'environnement

• Arrêt

Arrêt 208.430 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

26-10-2010

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 197.428/XIII-5.659

En cause : POENSGEN Erich,ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegée, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue Georges Henri 431 1200 Bruxelles. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitée LIMABEL,ayant élu domicile chez Mes Pierre HENRY et Thierry WIMMER, avocats, rue du Palais 64 4800 Verviers

Permis d'environnement

• Arrêt

Arrêt 208.172 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

15-10-2010

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 196.063/XIII-5.538

Permis d'environnement