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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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335 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 224.177 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-06-2013
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 172.892/XIII-4.157

    En cause : TONDEUR Jean-Philippe, ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, Route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne. Partie intervenante : la Société anonyme SETI, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles

    Permis d'environnement

    • Arrêt

    Arrêt 224.055 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-06-2013
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 207.850/XIII-6.512

    En cause : 1. HUWART Thierry, 2. PLEYERS Mathieu, 3. CAZIER-RENARD Anne-Marie, 4. PATERNOSTER Philippe, ayant tous élu domicile chez Mes Benoît CAMBIER et Alexandre PATERNOSTRE, avocats, avenue Winston Churchill 253 bte 40 1180 Bruxelles, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne, 2. la Ville de Charleroi, ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 49-51 6061 Montignies-sur-Sambre. Partie intervenante : la Société anonyme LEOPOLD-I INVEST, ayant élu domicile chez Mes France MAUSSION et Benoît GORS, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles

    Permis d'environnement

    • Arrêt

    Arrêt 223.932 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-06-2013
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 207.874/XIII-6.517

    En cause : la Société anonyme RANDSTAD BELGIUM, ayant élu domicile chez Emmanuelle GONTHIER, avocat, rue de la Vénerie 29 1170 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne. Parties intervenantes : 1. la Société anonyme LEOPOLD-I INVEST, ayant élu domicile chez Mes France MAUSSION et Benoît GORS, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles, 2. la Ville de Charleroi, ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 49-51 6061 Montignies-sur-Sambre

    Permis d'environnement

    • Arrêt

    Arrêt 223.628 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-05-2013
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 202.267/XIII-6.046

    En cause : la Société coopérative à responsabilité limitée INTERCOMMUNALE DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE DE LA REGION DE MONS- BORINAGE-CENTRE, en abrégé "IDEA", ayant élu domicile chez Me Eric BALATE, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles, 2. la Ville de Saint-Ghislain, ayant élu domicile chez Me Philippe CASTIAUX, avocat, boulevard de Constantinople 2 7000 Mons. Partie intervenante : la Société anonyme WASTE OIL SERVICES, en abrégé "WOS", ayant élu domicile chez Mes Philipe COENRAETS et Yves SCHNEIDER, avocats, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles

    Permis d'environnement

    • Arrêt

    Arrêt 223.355 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-05-2013
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 196.706/XIII-5.598

    En cause : 1. BROGNIET Daniel, 2. BOURGUIGNON Hervé, 3. DELIMOY Philippe, ayant tous élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue Georges Henri 431 1200 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la Société anonyme E.B.C.F., ayant élu domicile chez Me France GUERENNE, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre, 2. la Société anonyme SOCIETE WALLONNE DES AEROPORTS, ayant élu domicile chez Mes Francis HAUMONT et France GUERENNE, avocats, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre

    Permis d'environnement

    • Arrêt

    Arrêt 223.125 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-04-2013
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 203.962/XIII-6.155

    En cause : la Commune de Jurbise, ayant élu domicile chez Me Frédéric GOSSELIN, avocat, rue de Clairvaux 40/202 1348 Louvain-la-Neuve, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. TREMONT Bruno, 2. FRECOURT Nicole, ayant tous deux élu domicile chez Me Jean-Maurice ARNOULD, avocat, avenue Gouverneur Emile Cornez 7/22 7000 Mons

    Permis d'environnement

    • Arrêt

    Arrêt 223.093 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-04-2013
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 202.817/XIII-6.079

    En cause : la Société coopérative à responsabilité limitée COMPAGNIE INTERCOMMUNALE LIEGEOISE DES EAUX, en abrégé "CILE", ayant élu domicile chez Me Serge MARCY, avocat, rue du Jardin Botanique 28 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue Georges Henri 431 1200 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme EDEL, ayant élu domicile chez Me Bernadette SYBILLE, avocat, rue Louvrex 28 4000 Liège

    Permis d'environnement

    • Arrêt

    Arrêt 222.929 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-03-2013
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 196.063/XIII-5.538

    En cause : QUOIDBACH Alain, ayant élu domicile chez Me Xavier CLOSE, avocat, avenue de l'Observatoire 10 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne

    Permis d'environnement

    • Arrêt

    Arrêt 222.772 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-03-2013
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 201.926/XIII-6.015

    En cause : la Société coopérative à responsabilité limitée COMPAGNIE INTERCOMMUNALE LIEGEOISE DES EAUX, en abrégé "CILE", ayant élu domicile chez Me Serge MARCY, avocat, rue du Jardin Botanique 28 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue Georges Henri 431 1200 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme EDEL, ayant élu domicile chez Me Jean-Pol DOUNY, avocat, rue Louvrex 28 4000 Liège

    Permis d'environnement

    • Arrêt

    Arrêt 222.583 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-02-2013
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 205.369/XIII-6.278

    En cause : GALEYN Marc-Adolphe, ayant élu domicile chez Me Jean-Claude DERZELLE, avocat, rue A. Carnière 137 6180 Courcelles, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne, 2. la Ville de Charleroi, ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 49 - 51 6061 Montignies-sur-Sambre. Partie intervenante : la Société anonyme SAINT-LAMBERT PROMOTION, ayant élu domicile chez Mes France MAUSSION et Benoit GORS, avocats, Central Plaza rue de Loxum 25 1000 Bruxelles

    Permis d'environnement