Arrêt 234.729 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 12-05-2016
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 209.675/XIII-6.700
En cause : QUOIDBACH Alain, ayant élu domicile chez Me Xavier CLOSE, avocat, avenue de l'Observatoire 10 4000 Liège, contre : la Commune de Flémalle
Permis d'environnement