Arrêts - Raad van State

Aide

Comment affiner votre recherche :

Recours contre le permis tous les mots doivent apparaître
"titre de séjour" expression exacte entre guillemets
permis | damande Au moins un des deux mots
permis -demande hormis un mot
perm* Mot commençant par

Retirer tous les filtres

335 résultats

Trier par

- Arrêt
Arrêt 245.199 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

18-07-2019

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 221.273/XIII-7.913

En cause : 1. la Société anonyme TK, 2. JOUSTEN Bastien, ayant tous deux élu domicile chez Me Louis DEHIN, avocat, Mont Saint-Martin 68 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme CENTER JEUX AUTOMATIQUES, en abrégé "C.J.A.", ayant élu domicile chez Me Félix FINK, avocat, boulevard Auguste Reyers 47/13 1030 Bruxelles

Permis d'environnement
- Arrêt
Arrêt 245.200 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

18-07-2019

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 221.279/XIII-7.916

En cause : 1. la Société anonyme TK, 2. JOUSTEN Bastien, ayant tous deux élu domicile chez Me Louis DEHIN, avocat, Mont Saint-Martin 68 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme IMMO RETAIL, ayant élu domicile chez Me Benoît HAVET, avocat, rue de Bruxelles 51 1400 Nivelles

Permis d'environnement
- Arrêt
Arrêt 245.201 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

18-07-2019

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 217.613/XIII-7.500

En cause : JOUSTEN Bastien, ayant élu domicile chez Me Louis DEHIN, avocat, Mont Saint-Martin 68 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme IMMO RETAIL, ayant élu domicile chez Me Benoît HAVET, avocat, rue de Bruxelles 51 1400 Nivelles

Permis d'environnement
- Arrêt
Arrêt 245.024 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

27-06-2019

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 227.471/XIII-8.587

En cause : 1. FLOCK Yvette, 2. PAGANO Giuseppe, 3. LORAND Karine, 4. RICHEZ Yvan, 5. VANHENTENRYCK Fabrice, 6. MERCIER Vincent, ayant tous élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, chaussée de Marche 458 5101 Erpent, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Damien JANS, avocat, chaussée de La Hulpe 181/24 1170 Bruxelles. Partie intervenante : la Société coopérative à responsabilité limitée TRADECOWALL, ayant élu domicile chez Me Laurence de MEEUS, avocat, chemine du Stocquoy 1 1300 Wavre

Permis d'environnement
- Arrêt
Arrêt 243.314 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

20-12-2018

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 217.929/XIII-7.539

En cause : TONDEUR Jean-Philippe, ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne. Partie intervenante : la Société anonyme SETI, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles

Permis d'environnement
- Arrêt
Arrêt 242.369 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

18-09-2018

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 224.855/XIII-8.311

En cause : DE BIOLLEY Joël, ayant élu domicile chaussée d'Andenne 5 4500 Huy, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles

Permis d'environnement
- Arrêt
Arrêt 240.379 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

10-01-2018

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 212.078/XIII-6.951

En cause : 1. la Société anonyme LHOIST, 2. la Société anonyme LHOIST INDUSTRIE, ayant toutes deux élu domicile chez Mes Francis HAUMONT et Laurence de MEEÛS, avocats, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre. contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne. Partie intervenante : l'Association sans but lucratif ABBAYE NOTRE-DAME DE SAINT-REMY, ayant élu domicile chez Me Luc DEPRE, avocat, place Flagey 18 1050 Bruxelles

Permis d'environnement
- Arrêt
Arrêt 239.664 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

26-10-2017

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 219.126/XIII-7.656

En cause : la Société anonyme SEB TRADING, ayant élu domicile chez Me Alessandro MARINELLI, avocat, rue de l'Escasse 18-2 6041 Gosselies, contre : la Ville de Charleroi, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles

Permis d'environnement
- Arrêt
Arrêt 239.482 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

20-10-2017

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 221.893/XIII-7.974

En cause : 1. HENDERICKX Liliane, 2. SERVAIS Dominique, ayant toutes deux élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : 1. la Ville de Liège, ayant élu domicile chez Mes Patrick HENRY et Nathalie VAN DAMME, avocats, place des Nations-Unies 7 4020 Liège, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles. Partie intervenante : la société anonyme STANDARD DE LIÈGE, ayant élu domicile chez Mes Grégory ERNES, Julien GAUL, Caroline DE MULDER et William TIMMERMANS, avocats, avenue du Port 86C, boîte 414 1000 Bruxelles

Permis d'environnement
- Arrêt
Arrêt 238.185 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

12-05-2017

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 215.723/XIII-7.301

En cause : PIOTROWSKI Bogdan, ayant élu domicile chemin de Sotrez 32 4550 Nandrin, contre : la Commune de Nandrin, ayant élu domicile chez Me Luc BIHAIN, avocat, boulevard Frère Orban 25 4000 Liège

Permis d'environnement