Arrêt 201.879 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 15-03-2010
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 192.177/XIII-5.238
En cause : 1. MOUREAU Jean-Marie,2. GALIOTTO Andrino,ayant tous deux élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme BELGACOM MOBILE,ayant élu domicile chez Mes Herman DE BAUW et Kaat Leus, avocats, avenue Louise 99 1050 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes