Arrêt 216.193 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 08-11-2011
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 190.442/XIII-5.149
En cause : RIGAUX Hubert, ayant élu domicile chez Me David PAULET, avocat, rue de la Pavée 7 5101 Erpent, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : MARCHAL Robert, ayant élu domicile chez Me André HANCOTTE, avocat, avenue J. Abras 51 5001 Belgrade
Permis d'urbanisme et permis mixtes