Arrêt 163.895 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 20-10-2006
- Chambre:
- X
- Numéro de rôle:
- A. 176.021/X-12.990
En cause : 1. Mathildis TRUYENS, 2. Hilde ENGELS, 3. Leopold DASSEN, ayant élu domicile chez Mes Y. LOIX et R. TIJS, avocats, ayant leur cabinet à 2018 ANVERS, Mechelsesteenweg 27 contre : la RÉGION FLAMANDE, ayant élu domicile chez Me J. CLAES, avocat, ayant son cabinet à 2550 KONTICH, Mechelsesteenweg 160. partie intervenante : la ville d'ANVERS, ayant élu domicile chez Mes R. POCKELE-DILLES et F. EMMERECHTS, avocats, ayant leur cabinet à 2000 ANVERS, Stoopstraat 1
Permis d'urbanisme et permis mixtes