Arrêt 210.836 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 31-01-2011
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 185.165/XIII-4.695
En cause : MATHONET Roland, ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Société anonyme de droit public BELGACOM (anciennement Société anonyme BELGACOM MOBILE) ayant élu domicile chez Mes Herman DE BAUW et Kaat LEUS, avocats, avenue Louise 99 1050 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes