Arrêt 261.567 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 29-11-2024
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 234.208/XIII-9.345
En cause : 1. J.J., 2. la société à responsabilité limitée STELEANSA, ayant tous deux élu domicile chez Me Julien BOUILLARD, avocat, rue Jean-Baptiste Brabant 56 5000 Namur, contre : la commune d’Eghezée, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles.
Permis d'urbanisme et permis mixtes