Arrêt 240.045 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 30-11-2017
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 218.431/XIII-7.582
En cause : la Ville de Charleroi, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : SOPI Drita, ayant élu domicile rue Henri Loriaux 17 6210 Les Bons Villers
Permis d'urbanisme et permis mixtes