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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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435 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 232.946 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-11-2015
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 209.866/XIII-6.715

    En cause : 1. de VILLENFAGNE de VOGELSANCK Sabine, 2. de MEEUS d'ARGENTEUIL Nicole, ayant toutes deux élu domicile chez Mes Bernard PAQUES et Gautier MELCHIOR, avocats, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme SOCIETE INTERNATIONALE D'ETUDES ET DE COOPERATION AU DEVELOPPEMENT, en abrégé "SIETCO INTERNATIONAL", ayant élu domicile chez Me Michel LEGAU, avocat, avenue Léon Mahillon 55 1030 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 232.921 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-11-2015
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 212.948/XIII-7.020

    En cause : DELGOFFE Cédric, ayant élu domicile chez Me Laurent MANISCALCO, avocat, boulevard Mayence 19 6000 Charleroi, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 232.926 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-11-2015
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 217.263/XIII-7.457

    En cause : HARMANT Cédric, ayant élu domicile rue Margot 107 1457 Walhain, contre : 1. la Commune de Walhain, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne. Partie intervenante : PEETERS Mathieu, ayant élu domicile chez Me Nicolas DUBOIS, avocat, rue de Bruxelles 37 1300 Wavre

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 232.920 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-11-2015
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 217.498/XIII-7.485

    En cause : LEBEAU Jean-Paul, ayant élu domicile chez Me Pierre LEJEUNE, avocat, rue des Fories 2 4020 Liège, contre : 1. la Ville de Seraing, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitée IMMO J2J, ayant élu domicile chez Me Vincent DUPONT, avocat, place Achille Salée 1 4900 Spa

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 232.910 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-11-2015
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 215.865/XIII-7.317

    En cause : MENNICKEN Manfred, ayant élu domicile chez Me Laurence RENOY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne, contre : 1. la Commune de Somme-Leuze, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat Kaperberg 50 4700 Eupen

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 232.907 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-11-2015
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 214.021/XIII-7.144

    En cause : HANNOSSET Jean-François, ayant élu domicile chez Me Matthieu GUIOT, avocat, chaussée de Louvain 431F 1380 Lasne, contre : 1. la Ville de Namur, ayant élu domicile chez Me Philippe BOUILLARD, avocat, place l'Ilon 15 5000 Namur, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : WALCH Arnaud, ayant élu domicile chez Me Dominique LAGASSE, avocat, chaussée de La Hulpe 187 1170 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 232.911 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-11-2015
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 216.581/XV-2.854

    En cause : WALTERS Lorne, ayant élu domicile chez Me V. LETELLIER, avocat, rue Defacqz 78 1060 Bruxelles, contre : la commune d'Etterbeek, ayant élu domicile chez Me J. SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles. Partie requérante en intervention: NECKEBROECK Claudine (décédée), ayant élu domicile chez Me E. THIRY, avocat, avenue Hippolyte Boulenger 49 1180 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 232.909 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-11-2015
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 213.713/XIII-7.115

    En cause : MENNICKEN Manfred, ayant élu domicile chez Me Laurence RENOY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne, contre : 1. la Commune de Somme-Leuze, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat Kaperberg 50 4700 Eupen

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 232.895 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-11-2015
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 216.023/XIII-7.341

    En cause : 1. RULOT Charles, 2. BECK David, ayant tous deux élu domicile chez Me Vincent LETELLIER, avocat, rue du Marché au Charbon 83 1000 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103 - 105 4000 Liège. Partie intervenante : la Société anonyme de droit public PROXIMUS, ayant élu domicile chez Mes Herman DE BAUW et Bart MARTEL, avocats, avenue Louise 99 1050 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 232.869 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-11-2015
    Chambre:
    X
    Numéro de rôle:
    A. 214.466/X-16.098

    In zake : de NV V.O.P. bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Martin Denys kantoor houdend te 1560 Hoeilaart de Quirinilaan 2 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen : de GEWESTELIJKE STEDENBOUWKUNDIGE AMBTENAAR bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Paul Aerts kantoor houdend te 9000 Gent Coupure 5 bij wie woonplaats wordt gekozen

    Permis d'urbanisme et permis mixtes