Arrêt 233.869 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 18-02-2016
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 210.083/XIII-6.729
En cause : 1. GALAND Pascal, 2. DUBOIS Geneviève, ayant tous deux élu domicile chez Mes Ignace BROUCKAERT et Anne-Sophie STENUIT, avocats, rue de la Citadelle 57 7500 Tournai, contre : la Ville d'Ath, ayant élu domicile chez Mes Monique KESTEMONT et Frédéric DE MUYNCK, avocats, galerie du Roi 30 1000 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. HOLVOET Frédérik, 2. VANFLETEREN Nathalie, ayant tous deux élu domicile chez Mes Etienne GREGOIRE et Antoine GREGOIRE, avocats, avenue Blonden 21 4000 Liège
Permis d'urbanisme et permis mixtes