Arrêt 195.829 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 08-09-2009
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 141.871/XIII-3.140
En cause : LAVENDOMME Jean-Pierre,ayant élu domicile chez Me Xavier BEAUVOIS, avocat, place du Parc 34 7000 Mons, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement
Permis d'urbanisme et permis mixtes