Arrêt 243.464 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 23-01-2019
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 224.915/XIII-8.320
En cause : la Société privée à responsabilité limitée IMMO-JAKO, ayant élu domicile rue de l'Industrie 5 4540 Amay, contre : la Commune d'Amay, ayant élu domicile chez Mes Etienne GREGOIRE et Antoine GREGOIRE, avocats, avenue Blonden 21 4000 Liège
Permis d'urbanisme et permis mixtes