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permis | damande
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En cause : 1. B.P., 2. L.D., ayant élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, chaussée de Marche 458 5101 Erpent, contre : la ville de Ciney, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Christophe THIEBAUT, avocat, avenue des Dessus de Lives 8 5101 Loyers.
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : M.G., ayant élu domicile chez Me Marco GIULIANI, avocat, rue des Fossés 6 7000 Mons, contre : la ville d’Ath, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Louis VANSNICK et Lancelot JACOB, avocats, chaussée de Tubize 481 1420 Braine-l’Alleud, Partie requérante en intervention : S.C., ayant élu domicile chez Me Geert DE METS, avocat, avenue Léon Jouret 41 7800 Ath.
Permis d'urbanisme et permis mixtes
In zake : M.V. bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Gaël Bedert kantoor houdend te 2560 Kessel (Nijlen) Torenvenstraat 16 bij wie woonplaats wordt gekozen eveneens bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Stijn Verbist kantoor houdend te 3550 Heusden-Zolder Pastoor Pacqualaan 184 tegen : het COLLEGE VAN BURGEMEESTER EN SCHEPENEN VAN DE GEMEENTE HAACHT bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Tom Swerts en advocaat Alisa Konevina kantoor houdend te 2800 Mechelen Antwerpsesteenweg 16-18 bij wie woonplaats wordt gekozen
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : 1. la société anonyme SOGERIN CONSTRUCTION, 2. la société anonyme IMMOBILIERE VDD, ayant toutes deux élu domicile chez Mes Chloé VAN DEN BERGHE et Joël VAN YPERSELE, avocats, rue des Colonies 56/6 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Gaëtan VANHAMME et Frédéric VAN DE GEJUCHTE, avocats, rue de la Luzerne 40 1030 Bruxelles.
Permis d'urbanisme et permis mixtes
In zake: 1. de NV P.R. 2. de VME R. bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaten Günther L’Heureux en Dominique Blommaert kantoor houdend te 1170 Brussel Terhulpsesteenweg 187 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen: het BRUSSELSE HOOFDSTEDELIJKE GEWEST bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaten Thomas Eyskens en Serafien Defort kantoor houdend te 1000 Brussel Bischoffsheimlaan 33 bij wie woonplaats wordt gekozen
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : la société anonyme LUMINUS, ayant élu domicile chez Me Annabelle VANHUFFEL, avocat, rue de Bruxelles 51 1400 Nivelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles, Partie intervenante : l’association sans but lucratif Association de défense région Baraque de Fraiture, ayant élu domicile chez Me Nathalie FORTEMPS, avocat, boulevard Brand Whitlock 114/12 1200 Bruxelles.
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : la société à responsabilité limitée WE CHIMAY, ayant élu domicile chez Me Benoit GORS, avocat, galerie du Roi 30 1000 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles.
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : la société à responsabilité limitée DAILY FOOD, ayant élu domicile chez Mes Alexandre PIRSON et Zoé VROLIX, avocats, rue Albert Mockel 43/11 4000 Liège, contre : la ville de Charleroi, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Eva LIPPENS, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, Parties intervenantes : 1. M.D., 2. J.M., ayant élu domicile chez Me Bruno VINCENT, avocat, chaussée de Bruxelles 135A/14 1310 La Hulpe.
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : M.L., ayant élu domicile chez Me Denis BRUSSELMANS, avocat, rue du Warichet 7 1325 Chaumont-Gistoux, contre : la ville de Mouscron, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Benoît VERZELE, avocat, drève Gustave Fache 3/4 7700 Mouscron, Partie intervenante : la société à responsabilité limitée TRIFOLIUM, ayant élu domicile chez Mes Armel BAFEN et Bernard PAQUES, avocats, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes.
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : S.V., ayant élu domicile chez Mes Romain VINCENT et Gabrielle POQUETTE, avocats, rue des Fories 2 4020 Liège, contre : 1. la commune de Manhay, représentée par son collège communal, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore 52 1000 Bruxelles, Partie intervenante : la fondation privée LA FERME ARTISTIQUE, ayant élu domicile chez Mes Thierry WIMMER et Nadia EL MOKHTARI, avocats, rue Mitoyenne 9 4840 Welkenraedt.
Permis d'urbanisme et permis mixtes