Arrêt 168.660 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 08-03-2007
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 167.308/XIII-3.944
En cause : 1. DEFRANCE Marie-Louise,2. STENGELE Maryse,3. l'Association sans but lucratif ACTION ET DEFENSE DE L'ENVIRONNEMENT DE LA VALLEE DE LA SENNE ET DE SES AFFLUENTS, en abrégé "ADESA", ayant toutes élu domicile chez Me Michel KAISER, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14a 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Commune de Braine-l'Alleud,ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles.
Permis d'urbanisme et permis mixtes