Arrêt 217.947 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 14-02-2012
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 200.662/XIII-5.920
En cause : la Commune de Baelen, ayant élu domicile chez Me Pierre HENRY, avocat, rue du Palais 64 4800 Verviers, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. ORBAN Steve, 2. GERKENS Martine, ayant tous deux élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen
Permis d'urbanisme et permis mixtes